Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
- Décision du
- 27 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/04799
- Formation
- Ctx de la protection
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 170 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE
RG N° : N° RG 24/04799 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDT5
MINUTE N° : 25/00515
JUGEMENT DE RADIATION DU 27 OCTOBRE 2025
DEMANDEUR(S) :
Madame [K] [X] [D] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [N] [F] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté S.C.P. DES IXORAS [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 19 Décembre 2024 par requête du 19 Décembre 2024
* * *
Vu l’article 470 du Code de Procédure Civile,
Constate que la partie demanderesse ne se présente pas au soutien de sa demande ;
Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile,
Constate le défaut de diligences des parties ;
Qu’en conséquence, une telle affaire peut être radiée d’office ;
PRONONCE LA RADIATION DU RÔLE DE LA PRÉSENTE AFFAIRE.
Ainsi jugé en audience publique, le 27 Octobre 2025 par Pauline SUZANNE, Magistrat exerçant à titre temporaire, délégué dans les fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire assisté de Gina DOLCINE, greffier
Le Greffier, Le Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 27 octobre 2025, sous le numéro 24/04799.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04799. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.