Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 12 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01966
- Formation
- Surendettement - PRP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 331 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
Service Surendettement et Rétablissement Personnel
[Adresse 22] [Localité 13]
--------------
Madame [S] [C]
C/
Société [33] [Localité 29] [21] Monsieur [Y] [R] Société [23] Société [26] Société [18] Madame [Z] [F] Société [26] Société [25] Société [28] S.A. [30]
N° RG 25/01966 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6EM
Minute : 25/00752
CADUCITE
DU : 12 Septembre 2025
Copie délivrée le :
à : Débiteur(s) Créancier(s) BDF
DÉCISION DE CADUCITÉ ---------------------------------------------------------------------
Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 12 septembre 2025, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame DE TALHOUËT Jeanne,, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Madame [S] [C] [Adresse 6] [Localité 14]
non comparante
DÉFENDEURS :
Société [33] [Localité 29] [21] [Adresse 27] [Adresse 24] [Localité 4]
non comparante
Monsieur [Y] [R] [Adresse 32] [Localité 5]
non comparant
Société [23] [Adresse 31] [Adresse 3] [Localité 15]
non comparante
Société [26] Service Surendettement [Adresse 7] [Localité 11]
non comparante
Société [18] [Adresse 34] [Localité 17]
non comparante
Madame [Z] [F] AVOCATE [Adresse 8] [Localité 10]
non comparante
Société [26] Chez [25] [Adresse 20] [Localité 9]
non comparante
Société [25] [19] [Adresse 35] [Localité 9]
non comparante
Société [28] [Adresse 1] [Localité 16]
non comparante
S.A. [30] SIEGE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 12]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier adressé le 17 mars 2025, la demanderesse a formé un recours contre les mesures imposées suite rétrablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 20 février 2025 prise par la commission de surendettement au profit de Madame [C] [S], lui ayant été notifé le 03 mars 2025 ;
Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience du 12 septembre 2025 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné, le courrier lui ayant été adressé par lettre recommandée avec accusé réception, non rentré à ce jour ;
Que la demanderesse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la contestation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 12 septembre 2025, sous le numéro 25/01966.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01966. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.