Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/02512
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 201 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/02512 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZO6T
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 08 décembre 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [X] [J] [V], demeurant [Adresse 1] maroc - représentée par Me Geoffroy CANIVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
Madame [T] [S], demeurant [Adresse 1] MAROC représentée par Me Geoffroy CANIVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
à Société ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Février 2023,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que les demanderesses ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 décembre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Cécilia MARTIN, Greffière
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 décembre 2025, sous le numéro 23/02512.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02512. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.