Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Notification le : 1CCC au dossier 1CE aux conseils

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille)

Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le douze Décembre deux mil vingt cinq

JAF CAB 1

Le 12 Décembre 2025 MINUTE N° 25/ N° RG 23/03008 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75QI6 AFFAIRE : [B] [J] [S] [V] épouse [P] C/ [M] [G] [P]

NB / JD

DEMANDERESSE

[B] [J] [S] [V] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Fabienne ROY-NANSION, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉFENDEUR

[M] [G] [P] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Laurence CHOPART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nolwenn BALEINE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laura CHARPENTIER, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 26 Septembre 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 12 Décembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 29 juin 2023, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 26 septembre 2023,

Prononce par application de l’article 242 du Code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [M] [P], le divorce de :

Madame [B] [J] [S] [V], née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 5] (Pas-de-Calais),

et

Monsieur [M] [G] [P], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5] (Pas-de-Calais),

mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 5] (Pas-de-Calais),

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [B] [V] et de Monsieur [M] [P], dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux, accordés entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 29 juin 2023 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Rejette les demandes de dommages et intérêts formées par Madame [B] [V] ;

Condamne l’époux aux dépens de l’instance.

La Greffière Le Juge aux affaires familiales