Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05722
- Formation
- PCP JTJ proxi référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 190 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 23/12/25 à : Monsieur [T] [I] Etablissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/05722 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJHI
N° MINUTE : 1/2025 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du mardi 23 décembre 2025 (article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 2] comparant
à
Etablissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [L] [B] munie d’un pouvoir
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 04 décembre 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 10 décembre 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
le Président du TJ ou son délégué saisi en référé
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 décembre 2025 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 23 décembre 2025, sous le numéro 25/05722.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05722. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.