Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12]

2e chambre cab. 1 - DIV

Affaire :

[R] [J] [L] épouse [W]

C/

[M] [W]

N° RG 25/03334 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBIE

Nac :20L

Minute N°25/

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 22 décembre 2025

ENTRE :

Madame [R] [J] [L] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 7]

DEMANDERESSE : représentée par Maître François DAUPTAIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX

ET

Monsieur [M], [S], [Z] [W] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 10] EHPAD [11] [Adresse 5] [Localité 6]

DEFENDEUR : représenté par sa tutrice, Madame [U] [O], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, représenté par Maître Marylin BREJOU de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX

Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier, après avoir entendu en notre audience du 19 novembre 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Madame [R], [J] [L], née le [Date naissance 4] 1961 à à [Localité 8] (Algérie)

et Monsieur [M], [S], [Z] [W], né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine)

mariés le [Date mariage 2] 2014 au [Localité 13] (Seine-et-Marne) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français, à défaut dit que l'extrait de cette décision sera conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 28 août 2020 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R], [J] [L] et Monsieur [M] [W] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.

Le Greffier, La Juge aux affaires familiales,