Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1

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JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE

Rendu le 06 Novembre 2025 Deuxième lot de vente

N° RG 25/00206 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALCQ

MINUTE N°

A l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Copie certifiée conforme délivrée à : Me PETRESCHI, Me OBONO METOULOU, Me SAMAMA, par la toque

Le :

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

La S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS - MJA Mandataires Judiciaires inscrite sur la liste nationale, mission conduite par Maître [V] [L], [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Me Jean-Paul PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, toque K0079

AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :

S.A.S. CLARANTOINE 4 inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 808 601 454, dont le siège social est sis CHEZ BEXUP CONSULTING [Adresse 2] [Localité 2]

non comparant, non représenté

EN PRÉSENCE DE :

EURL PI2C Anciennement BEXUP CONSULTING, SARL à associé unique, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 804 695 260, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3]

Monsieur [J] [A] Né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5]

représentés par Me Cindy SAMAMA, avocat postulant au barreau de PARIS, toque L223 et de Me Stéphane AMRANE, avocat plaidant au barreau du VAL DE MARNE;

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 février 2025 par Monsieur Olivier DUBOUREAU, Juge Commissaire au Tribunal des Activités économiques de PARIS et à la liquidation judiciaire de CLARANTOINE 4 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LA PROVENCE du 29 septembre 2025, LA MARSEILLAISE du 29 septembre 2025, de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR ;

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant un jugement en date du 10 mars 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure collective à l'encontre de la société CLARANTOINE 4, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 9 mars 2022.

Par ordonnance du 18 février 2025, le juge commissaire a ordonné la vente aux enchères des biens immobiliers appartenant à la débitrice pour une audience fixée au 6 novembre 2025.

Cette ordonnance a fait l'objet d'un certificat de non appel délivré le 18 avril 2025.

L'EURL PI2C avait formé opposition à l'ordonnance du juge commissaire, mais celle-ci s'est désistée de son recours ce dont lui a été donné acte à un jugement en date du 17 juin 2025.

Suivant conclusions soutenues à l'audience du 6 novembre 2025, cette dernière sollicite la suspension de la vente aux enchères prévue pour l'audience de ce jour, appel ayant été interjeté contre le jugement du 17 juin 2025.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, la SELAFA MJA fait valoir que cette demande est irrecevable et sollicite 5000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION :

Il suffit de constater que la demanderesse, qui n'est pas la débitrice, n'a aucune qualité pour demander un report ou une suspension de la vente aux enchères décidée par le juge commissaire.

Dans ces conditions, la demande de suspension de la vente aux enchères ou tendant implicitement à son report ne peut qu'être rejetée.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la demande formée par la société PI2C est manifestement abusive.

Il sera donc alloué de ce chef au liquidateur 2 500 € de dommages et intérêts.

L'équité commande également d'accorder à ce dernier une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort uniquement du chef de contestation, et par mise à disposition :

Sur l’incident :

REJETTE la demande tendant à la suspension ou un report de la vente aux enchères,

CONDAMNE l'EURL PI2C à verser à la SELAFA MJA, ès qualité, 2500€ de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'une indemnité de 2 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

LA CONDAMNE également aux dépens,

Sur la vente forcée :

La S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS - MJA ayant pour avocat Me Jean-Paul PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, toque K0079, a requis la vente.

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 4 828 Euros ayant été annoncé publiquement ;

En l’absence d’enchère, le bien a été remis en vente après baisse de mise à prix de 15 % sur la mise à prix initiale ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé le deuxième lot de vente d’un programme immobilier situé sur la commune de [Localité 6] portant sur la construction d’un lotissement dénommé “[Adresse 5]” sur une surface totale de 14 882 m² : une maison d’habitation sise [Adresse 5], [Localité 6], de type 4 de 120 m², cadastré section AO, n° de plan [Cadastre 1] (anciennement cadastré section AO n° [Cadastre 2] et section AO n°[Cadastre 3]), plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de Monsieur [D] [X], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4], de nationalité française, agissant au nom et en qualité de Président de la société JUVIN INVEST, société par actions simplifiées unipersonnelle, au capital social de 1 000 € dont le siège social est sis [Adresse 6], [Localité 7], inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 893 860 429, laquelle exerce une activité de marchand de biens,

Représentée par Me Gaëlle OBONO METOULOU, avocat au barreau de Paris, toque B0517,

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.

Au prix de DEUX CENT HUIT MILLE EUROS (208 000 €)

La greffière Le juge