Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/05681
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 27 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/05681 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOBN Code NAC : 23K
DEMANDERESSE :
Madame [C] [I] [N] épouse [H] née le 26 Mai 1972 à [Localité 3] (27) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-Eve PETRIS, avocat au barreau de VAL D’OISE
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [H] né le 04 Janvier 1989 à [Localité 5] (TUNISIE) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] défaillant
ACTE INITIAL du 16 Octobre 2024 reçu au greffe le 22 Octobre 2024.
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 09 Septembre 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2025.
Copie exécutoire : Me Marie-Eve PETRIS, avocat au barreau de VAL D’OISE Copie certifiée conforme : M. [H]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Monsieur MADRE, Vice-Président Madame MARNAT, Juge
GREFFIER : Madame BEAUVALLET
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
DIT que le juge français est compétent ;
DIT que la loi française est applicable ;
ANNULE le mariage de Madame [C] [N] et Monsieur [F] [H] célébré le 3 juillet 2021 par devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 4] (78) ;
ORDONNE la transcription de la présente décision sur les registres de l'état civil et en marge de l’acte de naissance de Madame [C] [N], née le 26 mai 1972 à [Localité 3], et de Monsieur [F] [H], né le 4 janvier 1989 à [Localité 5] (Tunisie) ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par Madame [C] [N] à l'encontre de Monsieur [F] [H] ;
CONDAMNE Monsieur [F] [H] à payer à Madame [C] [N] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [H] aux dépens ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la décision.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 NOVEMBRE 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 24/05681.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05681. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.