Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 24/00197 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GULI

N° MINUTE 25/00746

JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Mme [P] [O], Agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [L] [R] [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Me Abdelnasr ZAIR, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 17 Septembre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu la contrainte émise par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion le 2 novembre 2023 pour le recouvrement de la somme de 8.553 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, du 2ème trimestre 2023, et signifiée à Monsieur [L] [R] le 10 février 2024 ;

Vu l’opposition à cette contrainte formée le 22 février 2024 devant ce tribunal par Monsieur [L] [R] ;

Vu l’audience du 17 septembre 2025, à laquelle la caisse et l’opposant se sont référés à leurs écritures respectives déposées à ladite audience, et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties par application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 4 novembre 2025, date reportée au 5 novembre 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de l’opposition :

La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Sur le bien-fondé de l’opposition :

Suivant une jurisprudence constante, il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance faisant l’objet de la contrainte (Cass. Civ. 2, 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l’espèce, l’opposition est motivée par l’absence de motivation de la mise en demeure support de la contrainte. Plus précisément, le cotisant fait grief à celle-ci, d’une part, de ne pas mentionner les sommes payées par lui pour la période visée, d’autre part, de mentionner un montant de cotisations erroné. Il sollicite en conséquence l’annulation de la mise en demeure du 27 juillet 2023 et par voie de conséquence de la contrainte en litige.

La caisse demande la validation de la contrainte pour son entier montant. Elle soutient en substance que la contrainte est suffisamment motivée en ce qu’elle comporte les éléments prévus par les textes et la jurisprudence (nature des cotisations, montant des cotisations impayées, montant des majorations de retard, référence aux mises en demeure préalables, signature du directeur).

Sur ce,

Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice (2e Civ., 27 février 2025, pourvoi n° 22-24.174).

En l’espèce, le tribunal constate que la mise en demeure comporte la nature des sommes dues (« cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités »), le montant desdites cotisations (8.131 euros de cotisations et contributions sociales, et 422 euros de majorations et pénalités, pour un montant total de 8.553 euros), et la période à laquelle elles se rapportent (“2ème trimestre 2023”), qui sont les éléments exigés par la jurisprudence (pour une illustration récente : 2e Civ., 27 février 2025, pourvoi n° 22-24.174).

Par ailleurs, si la mise en demeure ne mentionne aucune somme au titre des “déductions” et “versements” pour la période visée, le cotisant ne prouve pas avoir réglé des sommes qui devraient y figurer, de sorte que l’argument sera rejeté.

De même, le caractère prétendument erroné du montant de la créance réclamée n’est pas un motif d’annulation de la mise en demeure.

Enfin, et étant rappelé que la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par la contrainte pèse sur l’opposant, force est de constater que cette preuve n’est pas rapportée en l’espèce dès lors qu’il est soutenu sans offre de preuve et de démonstration que le montant “théorique” de la cotisation du 2ème trimestre 2023 serait de 6.561,50 euros (pour un montant “théorique” annuel des cotisations 2023 de 26.246,15 euros - 84.665 euros de revenu fiscal x 0,31% -).

Le tribunal rappelle que les modalités générales de calcul des cotisations sont fixées par l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale en ces termes : “Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret. Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année. […] Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu. Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours. Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1. Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret. Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu. Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours. Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1. »

Aucun autre motif d’opposition n’est avancé.

La contrainte sera, en conséquence, validée pour son entier montant.

Sur les mesures de fin de jugement :

Monsieur [L] [R] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte (88,46 euros) en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale. La solution apportée au litige commande de rejeter la demande d’indemnité pour frais irrépétibles formée par l’opposant.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE Monsieur [L] [R] recevable en son opposition à la contrainte émise le 2 novembre 2023 et signifiée le 10 février 2024 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 8.553 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, du 2ème trimestre 2023 ;

REJETTE la demande d’annulation de la mise en demeure du 27 juillet 2023 et de la contrainte ;

JUGE l’opposition non-fondée ;

CONDAMNE Monsieur [L] [R] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 8.553 EUROS ; outre la somme de 88,46 EUROS au titre des frais de signification ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [R] aux dépens de l'instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 5 Novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,