Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/12154
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 230 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
AUDIENCE DU 16 Décembre 2025
AFFAIRE N° RG 25/12154 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7EUO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION
DECISION DE CADUCITE DU : SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Pascale DESMOULIN, juge de l'exécution, statuant à juge unique.
Assistée de Lindsay FAVIER, Greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [S] [G] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1]
non comparante, ni représentée
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. SOGIMA [Adresse 3] [Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉBATS:
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 Décembre 2025, et la décision rendue le jour même.
◊◊◊
La demanderesse et la défenderesse ne se sont pas présentées à l’audience; elles n’ont par aucun moyen expliqué les motifs de leur carence.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile;
RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 16 DECEMBRE 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 25/12154.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/12154. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.