Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00556
- Formation
- JCP Amiens
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 683 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS
JCP [Localité 5]
N° RG 25/00556 - N° Portalis DB26-W-B7J-IMS5
Minute n° :
JUGEMENT DU 27 Novembre 2025
[G] [H]
C/
S.E.L.A.R.L. [8]
Expédition délivrée le 27/11/25 Me REUSSE M [H] JEX
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 06 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR:
Monsieur [G] [H] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR :
S.E.L.A.R.L. [8] [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Hélène REUSSE, avocat au barreau d’AMIENS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [H] fait l’objet d’une saisie-attribution qui lui a été signifiée le 02 juin 2025 pour une somme totale de 1603,66 euros en vertu d’une contrainte délivrée le 05 février 2025, signifiée à Monsieur [G] [H] le 13 février 2025, par le directeur de l’[9] ([10]).
L’acte de saisie-attribution a été réalisé par la SELARL [7], commissaires de justice.
Cet acte mentionnait qu’il appartenait à Monsieur [G] [H], s’il entendait contester la saisie-attribution, de le formaliser par assignation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’AMIENS.
Suivant requête du 02 juin 2025, reçue le même jour, Monsieur [G] [H] a saisi, via le formulaire CERFA dédié à la saisine du tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité pour les demandes en paiement inférieures à 5000 euros, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS afin d’obtenir du juge de l’exécution l’annulation ou la révision de la saisie-attribution aux motifs que la saisie a eu lieu à 2 reprises (02 mai 2025 et 30 mai 2025) sans justification légale et porte sur une somme supérieure à son salaire mensuel.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée à l’audience du 25 août 2025.
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 06 octobre 2025.
A l’audience du 06 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé son incompétence pour connaître du présent litige au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’AMIENS.
Monsieur [G] [H] a réitéré ses demandes contenues dans sa requête.
La SELARL [7] a soulevé l’incompétence de la juridiction au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’AMIENS, et sollicité la condamnation de Monsieur [G] [H] au paiement de la somme de 2000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de l’article R. 211-10 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que les contestations relatives à une saisie-attribution doivent être formées par assignation devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur à peine d’irrecevabilité.
Monsieur [G] [H], qui n’est pas juriste de formation, a de manière erronée saisi le juge des contentieux de la protection au moyen du formulaire CERFA afférent aux demandes en paiement inférieures à 5000 euros, pensant, si l’on se fie au corps de sa requête, saisir le juge de l’exécution, seul compétent pour connaître de ses demandes.
Dès lors, il convient de se déclarer incompétent pour connaître de l’entier litige au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’AMIENS et de laisser les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [G] [H].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
SE DÉCLARE incompétent au profit de juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’AMIENS,
DIT que le dossier de l’affaire ainsi qu'une copie de la présente décision seront transmis, par le greffe, à la juridiction désignée,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [G] [H].
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25/00556.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00556. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.