Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00296
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 404 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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N° RG 24/00296 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56Y3
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
Copie exécutoire et copie hypothécaire à : Me LANCEREAU, par la toque
Copie certifiée conforme à: Me NIVAUD, par la toque
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 04 Décembre 2025
DEMANDERESSE :
S.A.S. BANQUE BCP inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro B 433 961 174, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en leur siège [Adresse 1] [Localité 2]
ayant pour avocat Me Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque R0050, non comparante, non représentée
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. EURO IMMO FONCIER inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 430393850, représentée par son gérant en exercice, Monsieur [G] [R], dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3]
ayant pour avocat Me Elise NIVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque B0071, non comparante, non représentée
JUGE : Madame DJIKPA, 1ère VICE-PRÉSIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Lise JACOB, greffière
DÉBATS : À l'audience tenue publiquement le Jeudi 04 Décembre 2025
JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que la S.A.S. BANQUE BCP a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que les parties se sont rapprochées et ont convenu d’un accord acté par lettres officielles de leurs conseil respectif, la S.A.R.L. EURO IMMO FONCIER a procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la S.A.S. BANQUE BCP, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d'y faire droit ;
Attendu que la S.A.S. BANQUE BCP n’a pas intérêt ni qualité à solliciter la radiation du commandement de payer ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du saisi la S.A.R.L. EURO IMMO FONCIER, qui les a déjà réglés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Juge de 1'Exécution,
DONNE ACTE à la S.A.S. LA BANQUE BCP du désistement de sa demande ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DÉCLARE irrecevable la demande de radiation du commandement de payer ;
LAISSE le montant des frais et dépens à la charge de la S.A.R.L. EURO IMMO FONCIER.
Fait et Jugé à [Localité 5], le 04 Décembre 2025.
La Greffière La Juge de l’exécution
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 décembre 2025, sous le numéro 24/00296.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00296. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.