Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
4 décembre 2025
Numéro de rôle
24/00296
Formation
Saisies immobilières
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
404 mots

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

■

N° RG 24/00296 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56Y3

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

Copie exécutoire et copie hypothécaire à : Me LANCEREAU, par la toque

Copie certifiée conforme à: Me NIVAUD, par la toque

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 04 Décembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. BANQUE BCP inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro B 433 961 174, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en leur siège [Adresse 1] [Localité 2]

ayant pour avocat Me Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque R0050, non comparante, non représentée

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. EURO IMMO FONCIER inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 430393850, représentée par son gérant en exercice, Monsieur [G] [R], dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3]

ayant pour avocat Me Elise NIVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque B0071, non comparante, non représentée

JUGE : Madame DJIKPA, 1ère VICE-PRÉSIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Lise JACOB, greffière

DÉBATS : À l'audience tenue publiquement le Jeudi 04 Décembre 2025

JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

------------------

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Attendu que la S.A.S. BANQUE BCP a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que les parties se sont rapprochées et ont convenu d’un accord acté par lettres officielles de leurs conseil respectif, la S.A.R.L. EURO IMMO FONCIER a procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la S.A.S. BANQUE BCP, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d'y faire droit ;

Attendu que la S.A.S. BANQUE BCP n’a pas intérêt ni qualité à solliciter la radiation du commandement de payer ;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du saisi la S.A.R.L. EURO IMMO FONCIER, qui les a déjà réglés.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

La Juge de 1'Exécution,

DONNE ACTE à la S.A.S. LA BANQUE BCP du désistement de sa demande ;

DIT que ce désistement met fin à l’instance ;

DÉCLARE irrecevable la demande de radiation du commandement de payer ;

LAISSE le montant des frais et dépens à la charge de la S.A.R.L. EURO IMMO FONCIER.

Fait et Jugé à [Localité 5], le 04 Décembre 2025.

La Greffière La Juge de l’exécution

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 décembre 2025, sous le numéro 24/00296.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00296. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.