Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 21 Novembre 2025

N° RG 25/00175 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DEF7 N° MINUTE : 25/00179

NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [E] [Y] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] de nationalité Française représentée par Me Bérengère CHENIN, avocat plaidant

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [K] [H] [S] [V] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] de nationalité Française représenté par Me Julien GLAIVE, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004872 du 09/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : [Date mariage 5] 2018 à [Localité 9]

NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 0

***********************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Vanessa VIGNEAUX GREFFIER : Murielle MOINE

************************

DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025 devant Vanessa VIGNEAUX, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Murielle MOINE, Greffier, pour être mise en délibéré au 21 Novembre 2025.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE, SUSCEPTIBLE D’APPEL

[Motifs de la décision occultés]  

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et 238 du code civil, Vu l’ordonnance d’orientation du 10 mars 2025,

PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal Entre : -          Monsieur [K] [H] [S] [V], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 6] (25) Et -          Madame [E] [Y], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 6] (25)   ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 5] 2018, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (70), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Monsieur [K] [V] et Madame [E] [Y] : RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prend force de chose jugée ;

INVITE, au besoin, les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 2 janvier 2023 ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code Civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant sollicité pouvoir conserver le bénéfice de l’usage de du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce ; DIT en conséquence que chacun d'eux reprendra l’usage de son nom patronymique et ne pourra conserver le bénéfice de l’usage du nom de l'autre époux en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; CONSTATE l’absence de demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ; CONDAMNE Madame [E] [Y] aux dépens de l’instance qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ; DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice ;   AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 21 novembre 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.     Le Greffier                                                                     Le juge aux affaires familiales