Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 25/06378 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPXR

S.A.S. [6]

C/

[C]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon

du 10 Juillet 2025

RG : 23/2599

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 19 Décembre 2025

APPELANTE :

S.A.S. [6]

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, Me Céline VIEU DEL-BOVE de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIME :

[W] [C]

né le 04 Décembre 1964 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 30 JUILLET 2025, S.A.S. [6] a interjeté appel d'un jugement rendu le 10 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon dans l'instance l'opposant à Monsieur [W] [C] ;

Qu'en l'espèce, S.A.S. [6] par conclusions de son Conseil, la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocats au barreau de LYON en date du 12 Décembre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 30 JUILLET 2025 à l'encontre de la décision rendue le 10 Juillet 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon ;

Attendu qu'à ce jour, Monsieur [W] [C] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que, Monsieur [W] [C] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocats au barreau de LYON, en date du 12 Décembre 2025, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que S.A.S. [6] se désiste de son appel et que Monsieur [W] [C] , partie intimée accepte ce désistement,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER