Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 19 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/08230
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 534 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 25/08230 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSX7
[P]
C/
S.E.L.A.R.L. [U]
S.A.S. SAS [7]
Association AGS (CGEA DE [Localité 9])
S.E.L.A.R.L. [8]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON
du 25 Septembre 2025
RG : 19/02820
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 19 Décembre 2025
APPELANT :
[K] [P]
né le 19 Septembre 1992 à [Localité 12]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. [U] la SELARLU [U], représentée par maître [I] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [7]
[Adresse 11]
[Localité 4]
représentée par Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. SOUILAH. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON
S.A.S. SAS [7] en liquidation judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 5]
Association AGS (CGEA DE [Localité 9])
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 9]
représenté par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. [8]
Mandataire ad hoc de la SAS [7], représentée par Me [G] et Me [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
Attendu que le 16 OCTOBRE 2025, Monsieur [K] [P] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON dans l'instance l'opposant à S.E.L.A.R.L. [U] la SELARLU [U], représentée par maître [I] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [7], l'Association AGS - CGEA DE [Localité 9] et S.E.L.A.R.L. [8] Mandataire ad hoc de la SAS [7], représentée par
Me [G] et Me [W] ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [K] [P] par conclusions de son Conseil, la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocats au barreau de LYON en date du 03 Décembre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 OCTOBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 25 Septembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON ;
Attendu que, S.E.L.A.R.L. [U] la SELARLU [U], représentée par maître [I] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [7] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELAS SEIGLE. SOUILAH. DURAND-ZORZI, avocats au barreau de LYON, en date du 10 Décembre 2025, accepte ce désistement ;
Attendu que l' ssociation AGS - CGEA DE [Localité 9], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELAS SEIGLE. SOUILAH. DURAND-ZORZI, avocats au barreau de LYON, en date du 10 Décembre 2025, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [K] [P] se désiste de son appel et que la S.E.L.A.R.L. [U] et l'Association AGS (CGEA DE [Localité 9]), parties intimées acceptent ce désistement ,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 décembre 2025, sous le numéro 25/08230.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08230. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.