Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

6ème Chambre

ORDONNANCE RABATTANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET

CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 16 Décembre 2025

Minute n° 25/00181

RG N° : N° RG 24/01155 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GF5E

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11], décision attaquée en date du 14 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00064

Madame [E] [V]

décédée

[Adresse 10]

[Localité 8]

Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

APPELANT

MINISTERE PUBLIC*

[Adresse 3]

[Localité 7]

Caisse DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

S.E.L.A.R.L. MJ AIR Prise en la personne de Me [P] agissant tant es qualité de commissaire à la liquidation du plan de redressement de Madame [V], qu'en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de Madame [V].

[Adresse 9]

[Localité 6]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ

Palais de Justice

[Adresse 4]

[Localité 6]

INTIMES

Nous, Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, assistée de Marion GIACOMINI, Greffier ;

Vu l' article 370 du code de procédure civile,

Vu le message électronique du 28 novembre 2025, par lequel le conseil de Mme [V] a sollicité l'interruption de l'instance en raison du décès de cette dernière.

Vu l'acte de décès de Madame [E] [V] survenu le [Date décès 1] 2025 ;

Attendu en conséquence qu'il y a lieu d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture du 21 octobre 2025 et de constater l'interruption de l'instance ;

Qu'en application de l'article 376 du code de procédure civile, la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure dans les conditions de l'article 373 du code de procédure civile et qu'à défaut de reprise dans un délai de 3 mois, l'affaire sera radiée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le rabat de l'ordonnance de clôture du 21 octobre 2025:

Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de Madame [E] [V];

Disons que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure dans les conditions de l'article 373 du code de procédure civile et qu'à défaut de reprise dans un délai de 3 mois, l'affaire sera radiée du rôle.

Réservons les dépens.

La Greffière, La conseillère faisant fonction de présidente de chambre