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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dax
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00072
- Formation
- Proximité
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 683 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00072 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGFX Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT DU 18 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX
DÉFENDEUR(S) :
S.A. BPCE IARD,sise [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE VIAL, avocats au barreau de DAX, substitué par Maître CANLORBE
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 16 Septembre 2025
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 18 Novembre 2025
copie exécutoire délivrée le à Me DE GINESTET
copie conforme délivrée le à Me LONNE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 29 août 2023, rendu dans un dossier n° RG 23/0001, le tribunal judiciaire de Dax (Pôle de proximité) a ordonné une expertise dans le litige opposant les consorts [M] à Monsieur [Y] [P]. Il a désigné Monsieur [D] [T] pour y procéder.
Par acte en date du 28 décembre 2023, Monsieur [P] a assigné en référé la Sarl BRUCH CONCEPT devant le tribunal judiciaire de Dax, aux fins de lui voir déclarer communes les opérations d'expertise, et de statuer sur les dépens. La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 24/00019.
Par ordonnance de référé du 2 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire s’est déclaré incompétent au profit de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de DAX. L’affaire a donc été renvoyée devant cette juridiction et la procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/00074.
Selon jugement du 3 septembre 2024, les opérations d’expertise ordonnées le 29 août 2023 dans le cadre de la procédure n° RG 23/00001 ont été déclarées communes à la Société BRUCH CONCEPT.
Par jugement du 12 février 2025, le tribunal de commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire de la Société BRUCH CONCEPT. Cette Société est assurée auprès de la compagnie BPCE IARD.
Par acte du 24 avril 2025, Monsieur [P] a assigné la SA BPCE IARD devant le tribunal judiciaire de Dax (pôle de proximité) aux fins de voir déclarer Monsieur [Y] [P] recevable et bien fondée en sa demande, en conséquence, de déclarer commune et opposable à la SA BPCE IARD l’expertise judiciaire ordonnée par jugement du tribunal judiciaire de Dax (pôle de proximité) du 28 août 2023, et déclarée commune à la Société BRUCH CONCEPT par jugement du 3 septembre 2024, et de statuer sur les dépens. Le dossier a été enregistré sous le numéro RG 25/00072.
L’affaire a été abordée à l’audience du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Dax du 16 septembre 2025. A cette audience, Monsieur [P], représenté par son conseil, a soutenu ses demandes.
La SA BPCE IARD, représentée par son conseil, s’est opposée à la jonction des affaires et a exprimé ses protestations et réserves d’usage.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En application de l'article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, compte tenu de la mise en liquidation judiciaire de la Société BRUCH CONCEPT, il est nécessaire que les opérations d’expertise soient également rendues opposables à son assureur.
Il y a lieu par conséquent de déclarer commune à la SA BPCE IARD l'expertise ordonnée le 29 août 2023 dans le cadre de la procédure n°RG 23/00001. Il y a lieu de réserver les demandes et les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, Pôle de proximité, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare commune à la SA BPCE IARD l'expertise ordonnée le 29 août 2023 dans le cadre de la procédure n°RG 23/00001,
Réserve les demandes et les dépens.
La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
Le Greffier, Le Juge,
Delphine DRILLEAUD Daniel CHASLES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dax dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 18 novembre 2025, sous le numéro 25/00072.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00072. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.