Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02476 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4QR AFFAIRE : [X] [K] / [D] [N] [M], [S] [V] [U] NAC: 78G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDEUR

M. [X] [K] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sandrine CHAZEIRAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 151

DEFENDEURS

M. [D] [N] [M] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

comparant

Mme [S] [V] [U] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représentée par son époux, M. [D] [M]

DEBATS Audience publique du 05 Novembre 2025

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 27 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 22 janvier 2024, le Tribunal Judiciaire de Toulouse a rendu, dans le cadre d’un conflit de voisinage portant sur la taille des végétaux, la décision suivante : - condamne Monsieur [D] [M] et Madame [B] [U] à réduire de deux mètres de hauteur les arbres se trouvant sur leur terrain, à moins de deux mètres de la clôture de la parcelle de la parcelle de Monsieur [K] - déboute Monsieur [K] de sa demande de dommages intérêts - condamne solidairement Monsieur [W], Monsieur [M] et Madame [U] au paiement de la somme de 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Cette décision a été signifiée le 20 mars 2024. Aucun appel n’ayant été interjeté, elle est devenue définitive, mais les termes du jugement n’ont pas été exécutés à la date du 27 mai 2025, date à laquelle Monsieur [K] a assigné Monsieur [M] et Madame [U] devant la présente juridiction aux fins de voir assortir la décision du Tribunal Judiciaire d’une astreinte de 200€ par jour de retard, outre 2.000€ de dommages intérêts.

A l’audience du 18 juin 2025, les parties sollicitaient le renvoi, l’exécution étant en cours.

A l’audience du 5 novembre 2025, les parties affirmaient de concert que la décision avait été entièrement exécutée. Toutefois, Monsieur [K] maintenait ses demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2025.

MOTIVATION

Sur la demande de fixation d’une astreinte à la décision de fond

L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire”.

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir”. L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère”.

Il ressort de la présente procédure que Monsieur [K] a obtenu gain de cause devant la juridiction du fond. La décision a été exécutée au cours de l’instance saisissant le Juge de l’exécution, aussi Monsieur [K] abandonnait-il sa demande d’astreinte à l’audience du 5 novembre 2025. Il en sera pris acte.

Sur la demande de dommages intérêts

L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : “Le Juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcées ou des mesures conservatoires.”. L’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ Le Juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages intérêts en cas de résistance abusive”.

Cette demande était abandonnée à l’audience de plaidoirie, il en sera également pris acte.

Sur les demandes annexes

Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la durée du contentieux, il convient de condamner solidairement Monsieur [M] et Madame [U] à la somme de 800€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort

Constate l’acquiescement des parties à l’audience du 5 novembre 2025 sur le fait que la décision du 22 janvier 2024 a été exécutée, et l’abandon des demandes d’astreinte et de dommages intérêts,

Condamne solidairement Monsieur [M] et Madame [U] à payer une somme de 800€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025.

Le greffier Le Juge de l’exécution