Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

N° RG 25/01242 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HBNW Minute N°25/1239 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 16 [6] 2025 pour notification à [X] [S] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9] - Me Amandine COULAND - [E] [F] - M. Le procureur de la République

le 16 Décembre 2025

Le greffier

Débats à l'audience du 16 Décembre 2025 Décision du 16 Décembre 2025

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8] le 13 novembre 2023 de :

[X] [S] né le 30 Septembre 1959 à [Localité 11]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 7] [Localité 9], pôle de psychiatrie Hôpital [12] [Adresse 2] [Localité 4].

Ayant pour tuteur : [E] [F] Centre Hospitalier [Localité 7] [Localité 9] MJPM [Adresse 5] [Localité 3]

Vu la décision de placement en isolement de [X] [S] prise par le Docteur [N] sous le contrôle du Docteur [L] le 10 novembre 2025 à 13h00

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 09 décembre 2025 autorisant la poursuite de la mesure au delà de 07 jours à compter du 09 décembre 2025

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8], reçu et enregistré au greffe le 15 Décembre 2025 à 11h37,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Amandine COULAND - à la personne chargée de sa protection juridique [E] [F] - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 9] - au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [N] sous le contrôle du Docteur [L], indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,

Après avoir recueilli les observations écrites de Me Amandine COULAND, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur de la personne en soins psychiatriques,

En l’absence de [X] [S],

Vu l’avis du ministère public en date du 15/12/2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Amandine COULAND, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me Amandine COULAND s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

[X] [S] a été admis le 13 novembre 2023 en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète en urgence à la demande d’un tiers au constat médical d'un syndrome démentiel grave de type korsakov aggravé par une consommation d’alcool avec un risque extrême de mise en danger. La poursuite de l'hospitalisation complète était autorisée par décision du juge délégué en date du 2 octobre 2025.

[X] [S] a été placé à l’isolement le 3 novembre 2025 à 16 h30 en raison d’un comportement agressif. La poursuite de la mesure était autorisée en dernier lieu par ordonnance du 9 décembre 2025. Le certificat médical établi par le Docteur [N] sous le contrôle du Docteur [L] le 14 décembre 2025 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [X] [S] présente toujours une instabilité psychomotrice le mettant en danger sans compter une agrressivité toujours actuelle envers les tiers.

En conséquence, au vu des derniers éléments médicaux, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [X] [S] au delà de 7 jours à compter du 16 décembre 2025.

Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 10] .

Le greffier Le juge délégué