Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître Ivan ITZKOVITCH

Copie exécutoire délivrée le : à Maître Pierre SEGUIN

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/15314 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DOM

N° MINUTE : 3

Assignation du : 23 octobre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 décembre 2025 DEMANDERESSE

S.C.I. 1713 20 bis rue Chanez 75016 PARIS

représentée par Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #302

DEFENDERESSE

S.A.S. APICAP VALO 1 6 rue des Haudriettes 75003 PARIS

représentée par Maître Pierre SEGUIN de la SELARL AAPS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0536

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 20 octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 décembre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique Contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de la société civile immobilière 1713 notifiées par voie électronique le 25 août 2025 ;

Vu l’absence de défense au fond et fin de non-recevoir soulevées par la société APICAP VALO 1 ;

Il sera constaté que la société civile immobilière 1713 se désiste de l’instance et de l’action engagées.

La société civile immobilière 1713 sera condamnée aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société civile immobilière 1713 se désiste de l’instance et de l’action engagées;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE la société civile immobilière 1713 aux dépens.

Faite et rendue à Paris le 09 décembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL