Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 23/05541
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 477 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
01 juillet 2025
N° RG 23/05541 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MIOJ Minute N° 25/0209
AFFAIRE : [E] [N] C/ [H] [F], [G] [F], [U] [F], [V] [F] et [I] [F]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2025 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le jour-même.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [E] [N], née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 12], de nationalité Française, Infirmière, demeurant et domiciliée [Adresse 10]
Représentée par Maître Aurélie ROUX substituée par Maître Cédric MIGNARD, avocats au barreau de Toulon
DEFENDEURS :
Madame [H] [F], née le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 15] (BELGIQUE), de nationalité Belge, Dentiste, demeurant et domiciliée [Adresse 4] (BELGIQUE)
Monsieur [G] [F], né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 15] (BELGIQUE), de nationalité Belge, Assistant social, demeurant et domicilié [Adresse 3] (BELGIQUE)
Madame [U] [F], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 15] (BELGIQUE), de nationalité Belge, Diététicienne, demeurant et domiciliée [Adresse 13] (BELGIQUE)
Monsieur [V] [F], né le [Date naissance 9] 1980 à [Localité 15] (BELGIQUE), de nationalité Belge, Directeur financier, demeurant et domicilié [Adresse 7]
Madame [I] [F], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 11] (BELGIQUE), de nationalité Belge, Etudiante, demeurant et domiciliée [Adresse 14] (ROC)
Tous représentés par Maître Dominique GARNIER-COURTY substituée par Maître Carole BOULANGER, avocats au barreau de Toulon
Grosse délivrée le : à : Me Dominique GARNIER-COURTY - 0109 Me Aurélie ROUX - 105
Copie délivrée le : à : [E] [N] (LRAR + LS) [H] [F], [G] [F], [U] [F], [V] [F], [I] [F] (LRAR + LS)
Copie dossier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’audience du 01 juillet 2025,
Attendu que la demanderesse, représentée par son Conseil à l’audience de ce jour, déclare se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires, qui y acquiescent à la barre du Tribunal ;
Qu’il convient de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Que celle-ci sera par ailleurs tenue aux dépens de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par décision contradictoire, en premier ressort ;
VU les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action ;
DIT que ce désistement emporte dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens sous réserve des règles applicables à l’aide juridictionnelle ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.
LA GREFFIRE LE JUGE DE L’EXECUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 23/05541.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05541. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.