Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/07997
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 25/07997 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73EU
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le 12/12/2025 A Me SACKO Me CLEMENT (L0150)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 12 Décembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [V] [X] [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Maître Moussa SACKO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #C2055
DÉFENDERESSE
S.A.S. CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE CAPITAL INVESTISSEM ENT [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Marine CLÉMENT de l’AARPI DDCT avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0150
Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l'assignation délivrée par Monsieur [X] en date du 1er juillet 2025 à la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE CAPITAL INVESTISSEMENT ;
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 18 novembre 2025 de Monsieur [X] ;
Vu les conclusions d’acquiescement de désistement d’instance en date du 8 décembre 2025 de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE CAPITAL INVESTISSEMENT ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de donner acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action et au défendeur de son acquiescement au désistement d’instance.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à Monsieur [X].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Monsieur [V] [X] de son désistement d'instance et à la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE CAPITAL INVESTISSEMENT de son acquiescement au désistement d’instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de Monsieur [X] [V].
Faite et rendue à [Localité 5], le 12 décembre 2025.
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 décembre 2025, sous le numéro 25/07997.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07997. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.