Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE CONTENTION

N° RG 25/00586 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQ3G Monsieur [L] [S]

Le 20 novembre 2025 à 17H00 Minute n°25/593

Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:

Monsieur [L] [S] Né le 29/01/1984 Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Grasse, depuis le 16 novembre 2025 ;

Vu le placement initial sous contention de Monsieur [L] [S] le 18 novembre 2025 à 10H00 ;

Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure de contention reçue au greffe le 20 novembre 2025 à 09H45 ;

Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 20 novembre 2025, tendant au maintien de la mesure de contention ;

Vu le procès-verbal d’audition de Monsieur [L] [S], qui a été entendu par téléphone le 20 novembre 2025, et n’a pas souhaité être assisté d’un avocat ;

MOTIFS

Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

En l’espèce, Monsieur [L] [S] a été placé en contention le 18 novembre 2025 à 10H00, mesure prolongée en continu depuis lors.

Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure de contention du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites (les 18 novembre à 10H00, 18 novembre à 16H00, 18 novembre à 22H00, 19 novembre à 04H00, 19 novembre à 10H23, 19 novembre à 16H00, 19 novembre à 22H00, 20 novembre à 04H00 et 20 novembre à 09H35 – en cours).

Le juge et un membre de la famille, étant toutefois relevé que la qualité de ce membre n’est pas précisée dans les évaluations médicales, ont été avisés de la poursuite de la mesure de contention après 24 heures, ce délai ayant expiré le 19 novembre 2025 à 10H00 (information reçue le 19 novembre 2025 à 08H36). Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure de contention, le 20 novembre 2025 à 09H45, soit dans les délais légaux, sachant que la 48ème heure est intervenue le 10H00.

La procédure apparaît régulière en la forme.

Par ailleurs, il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Monsieur [S], que le patient présente un danger imminent du fait d’acte non toléré par le contrat de soins et le règlement intérieur, d’une agitation psychomotrice, d’une agressivité verbale, d’une dissociation et d’un refus de soins. Par ailleurs, il est relevé la persistance d’une agitation et d’une instabilité importantes, sur fond de menaces physiques et verbales envers les soignants, et d’une opposition ferme aux traitements et soins, faisant craindre d’un risque imminent de passage à l’acte.

En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.

La mesure de contention décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [L] [S] peut, par conséquent, se poursuivre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;

Disons que la mesure de contention décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [L] [S] peut se poursuivre ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;

Le juge