Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR Sous-section II Procédure collective civile [Immatriculation 2]/00015 N° RG 21/00045 - N° Portalis DB2F-W-B7F-EJX4

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUBLE FRANCAIS JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025

En la cause de :

Monsieur [X] [V] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

comparant

Et concernant : PROROGATION DU TERME DE LA PROCEDURE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats en Chambre du Conseil du 17 janvier 2025 :

Président : Bertrand GAUTIER statuant en juge unique, en remplacement de Madame ZARETTI Christine, magistrat empêché. Greffier : Noura SAYARI

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire

Vu les dispositions des articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ;

ORDONNE la prorogation au 07/07/2025 du terme fixé pour la clôture de la procédure ;

DIT que la présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et qu’elle n’est pas susceptible de recours ;

DIT que les frais et dépens de la présente procédure seront pris en frais privilégiés ;

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République et au mandataire judiciaire ;

Le présent jugement prononcé publiquement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

COPIE DELIVREE A :

- la partie débitrice [X] [V], demeurant [Adresse 4]

- Me [Z] [Y] liquidateur judiciaire

- Monsieur le Procureur de la République

- dossier

Colmar, le Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Sous-section II Procédures collectives civiles

Colmar, le

N° RG 21/00045 - N° Portalis DB2F-W-B7F-EJX4 III J 25/00015

Le Greffier de la 1ère Chambre Civile à Monsieur le Procureur de la République

Conformément aux dispositions des articles L 643-9 et R 643-16 du Code de Commerce j'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 17 janvier 2025, ayant ordonné la prorogation du terme de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

M. [X] [V], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

Cette décision est une simple mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.

Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 5] Sous-section II - Procédures collectives civiles 03.89.20.56.24 [Courriel 9]

DOSSIER [X] [V]

N° RG 21/00045 - N° Portalis DB2F-W-B7F-EJX4

Jugement du 17 Janvier 2025

Le,

Monsieur [X] [V] [Adresse 3] [Localité 6]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT

Le greffier du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le : 17 Janvier 2025.

Cette présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.

Le greffier

Lettre simple