Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 5 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00332
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 591 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° 25/00373 JUGEMENT DU 05 Décembre 2025 N° RG 24/00332 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQ6U AFFAIRE : S.C. [5] C/ [9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05 Décembre 2025
DEMANDEUR
S.C. [5], dont le siège social est sis [Adresse 10]
Représentée par Me Brice WARTEL, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
[9], dont le siège est sis [Adresse 4]
Représentée par Monsieur [S] [N], dûment muni d'un pouvoir
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 07 Octobre 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 05 Décembre 2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Catherine LEFEVRE, représentant les salariés, GREFFIER : Caroline FLEUROT lors des débats et Annaëlle HERSAND lors de la mise à disposition au greffe.
Le 5 décembre 2025 Notification à : - S.C. [5] - [9] Copie à : - Me Brice WARTEL
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [3] est affiliée à l'[6] ([7]) de Poitou-Charentes.
La société [3] a fait l'objet d'un contrôle de ses établissements, de la part de l'URSSAF de Poitou-Charentes et de l'URSSAF d'Aquitaine, lesquelles lui ont adressé 28 mises en demeure à la suite des redressements opérés.
Par courriers du 15 juillet 2024 et du 1er août 2024, la société [3] a contesté les mises en demeure en saisissant la Commission de recours amiable ([1]) de chacun des organismes.
En l'absence de réponse dans le délai de deux mois, la société [3] a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 novembre 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers d'un recours en contestation des décisions implicites de rejet de la [1].
Par une ordonnance du 5 mai 2025, le juge de la mise en état a fixé un calendrier procédural d'échange des écritures et pièces entre les parties, prévoyant la clôture des débats au 3 octobre 2025 et la date d'audience au 7 octobre 2025.
Par courriel en date du 4 juin 2025, l'[8] a sollicité le dessaisissement de la présente juridiction au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, déjà saisi des mêmes contestations pour lesquelles il est territorialement compétent.
A l'audience du 7 octobre 2025, l'[8], valablement représentée, a réitéré sa demande de dessaisissement, à laquelle s'est expressément associée la société [3], représentée par son conseil.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 5 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale que « Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire, celui de l'employeur ou du cotisant intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes ».
En l'espèce, la société [3] a son siège social à [Localité 2].
Par ailleurs, si la société [3] a saisi la présente juridiction d'un recours en contestation des décisions implicites de rejet de la [1], elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux pour contester les décisions explicites de rejet de la [1], les recours y ayant été enregistrés sous les numéros RG 25/00292, 25/00293, 25/00294, 25/00295, 25/00296, 25/00297, 25/00298 et 25/00304.
Il conviendra par conséquent de se déclarer territorialement incompétent et de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de BORDEAUX.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Se DECLARE territorialement incompétent pour examiner l'affaire ;
RENVOIE l'examen de la requête au pôle social du tribunal judiciaire de BORDEAUX dans le cadre des affaires RG 25/00292, 25/00293, 25/00294, 25/00295, 25/00296, 25/00297, 25/00298 et 25/00304 ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 5 décembre 2025, sous le numéro 24/00332.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00332. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.