Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré pour mise à disposition de la décision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 22/00145
- Formation
- SAISIES IMMOBILIERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 993 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE DE L'EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
Dossier : N° RG 22/00145 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T2TT Minute : JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE du 16 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame BERARD, GREFFIER : Madame MENTRI, ASSISTANTE DE JUSTICE : Madame ZOUBABELA
PARTIES
CREANCIER POURSUIVANT :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 12] ET D’ILE-DE-FRANCE, société coopérative à capital personnel variables, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 665 615 dont le siège social est sis [Adresse 4]
Ayant pour Avocat : Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333
DEBITEUR SAISI :
Monsieur [X] [O] né le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 10] (Egypte) domicilié[Adresse 11] [Localité 9]
Ayant pour Avocat : Me Mehdi KEDDER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 126
SURENCHERISSEUR : Monsieur [G] [Z], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 13] agissant en qualité de gérant de la société dénommée “EPINETTES 17", SCI au capital social de 1.000 euros, immatriculé au RCS de Paris sous le n°840 416 408 et dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 14] Ayant pour Avocat : Me Ayi D’ALMEIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 160
ADJUDICATAIRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 12] ET D’ILE-DE-FRANCE, société coopérative à capital personnel variables, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 665 615 dont le siège social est sis [Adresse 4]
Ayant pour Avocat : Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333
JUGEMENT
Prononcé publiquement en dernier ressort, par jugement contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
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DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE
Désignation générale de l'immeuble : En un Lot A [Adresse 11], cadastré section AV n° [Cadastre 8], pour une contenance de 01 a 45ca
Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :
Lot n° 16 : Dans le bâtiment B au rez-de-chaussée, dans la cour à gauche, un logement comprenant : une pièce principale avec coin cuisine, salle d'eau, w.c séparés, d'une superficie de 16,60 m 2 . Droit à l'usage avec les propriétaires des lots UN (1), DEUX (2), DIXSEPT (17) et DIX-NEUF (19) aux water closets se trouvant dans la cour.
Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE A l'audience du 10 octobre 2024 la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 12] ET D’ILE-DE-FRANCE a été déclaré adjudicataire sur licitation au prix principal de 17.000 €.
Une déclaration de surenchère formée par Monsieur [G] [Z], agissant en qualité de gérant de la société dénommée “EPINETTES 17" par acte de Maître Ayi D’ALMEIDA, Avocat au Barreau du Val de Marne a été déposée le 21 octobre 2024 au Greffe des Saisies Immobilières.
En l'absence de contestations à l'issue du délai de quinze jours à compter des dénonciations, le Juge a fixé la date de la vente à l'audience du Jeudi 16 janvier 2025 à 9h30.
Les parties ont été avisé par le greffe par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 novembre 2024 de la date d'adjudication sur surenchère.
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 16 janvier 2023
- publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble :
- Affiches Parisiennes du 29 novembre 2024
- avis simplifié apposé sur l'immeuble le : 02 décembre 2024
- publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale :
- La Gazette du Palais du 03 décembrre 2024 - Affiches Parisiennes du 06 décembre 2024
Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.
Le TRIBUNAL après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication du bien dont il a sommairement rappelé la désignation sur la mise à prix de 18.700 euros.
Après plusieurs enchères successives, Maître Dominique TROUVE, avocat au Barreau du Val de Marne a enchéri à la somme de 20.000 euros, sans qu'aucune autre plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.
Le Tribunal a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.
Avant l'issue de l'audience Maître Dominique TROUVE dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir :
La MAISON DE L’IMMOBILIER, représentée par son gérant, la société civile immobilière immatriculée au RCS de PARS sous le n° 493 180 764, dont le siège social est [Adresse 2] et [Adresse 3]
Acquisition en qualité de marchand de biens La société LA MAISON DE L'IMMOBILIER déclare que son adjudication est faite dans le but de revendre ledit immeuble dans un délai de 5 ans et qu'elle remplit les conditions d'assujettissement à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 28 octobre 2022
ADJUGE À :
La MAISON DE L’IMMOBILIER, représentée par son gérant, la société civile immobilière immatriculée au RCS de PARS sous le n° 493 180 764, dont le siège social est [Adresse 2] et [Adresse 3]
Acquisition en qualité de marchand de biens La société LA MAISON DE L'IMMOBILIER déclare que son adjudication est faite dans le but de revendre ledit immeuble dans un délai de 5 ans et qu'elle remplit les conditions d'assujettissement à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI l'immeuble ci-dessus désigné :
- pour le prix de 20.000 euros
- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 4.945,36 euros , auxquels s’ajoutent les frais de la précédente vente d’un montant de 9.421,2 euros.
Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 du Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de l’ Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Délibéré pour mise à disposition de la décision. La juridiction a statué le 16 janvier 2025, sous le numéro 22/00145.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00145. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.