Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00945 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIFG

N° Minute : 25/00690

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [2] en date du 09/12/2025, à la demande de [L] [M]

Concernant :

Madame [H] [M] NEE [N] née le 18 Octobre 1957 à [Localité 3]

actuellement hospitalisée au [2] ;

Vu la saisine en date du 12 Décembre 2025, du Directeur du [2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 16/12/2025 à :

- Madame [H] [M] NEE [N] Rep/assistant : Me Virginie ENU, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU [2] - M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Monsieur [L] [M], tiers demandeur,

Vu l’avis du procureur de la République en date du 17/12/2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [2] en audience publique :

- Madame [H] [M] NEE [N] assistée de Me Virginie ENU, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente a été hospitalisée le 09/12/2025 à 11 h 03 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers.

A l'audience, la patiente reconnaît la nécessité de l’hospitalisation.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 16/12/2025, le Docteur [I] [X] [Y] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [H] [M] NEE [N] doit se poursuivre, en ce que si la patiente reconnaît ses troubles, il apparaît qu’elle reconnaît difficilement la nécessité d’une bonne observance thérapeutique, ce qui nécessite un maintien des soins afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre du traitement.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [H] [M] NEE [N] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 18 Décembre 2025 au [2] par Julien CASTELBOU assisté de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 18 Décembre 2025,

la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [2],

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

le greffier,