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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/14409
- Formation
- 18° chambre 3ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 390 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
18° chambre 3ème section
N° RG 25/14409
N° Portalis 352J-W-B7J-DAXQK
N° MINUTE : 2
Assignation du : 17 Septembre 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 01 Décembre 2025
DEMANDERESSE
S.C. SCI LES OPTIMISTS (RCS de Paris 502 998 826) [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Me Anne-Hortense JOULIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0518
DÉFENDERESSE
S.A.S. PEOPLE AND BABY (RCS de [Localité 5] 479 182 750) [Adresse 1] [Localité 2]
défaillante
C.C.C. délivrée le : à Me JOULIE (C0518)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cassandre AHSSAINI, présidente déléguée, assistée de Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
À l'audience du 01 Décembre 2025 tenue en audience publique.
ORDONNANCE
Rendue publiquement Réputée contradictoire En premier ressort _________________
Par demande transmise par RPVA le 8 septembre 2025, la S.C. SCI LES OPTIMISTS a sollicité l’inscription au rôle d’une assignation à l’égard de la S.A.S. PEOPLE AND BABY.
L’assignation a été délivrée le 17 septembre 2025 pour l’audience d’orientation du 1er décembre 2025.
La S.C. SCI LES OPTIMISTS a remis au greffe la copie de l’assignation par message transmis par RPVA le 28 novembre 2025.
Aux termes de l’article 754 du code de procédure civile “La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.”
La S.C. SCI LES OPTIMISTS a remis la copie de l’assignation le 28 novembre 2025 en vue de l’audience du 1er décembre 2025.
Il en résulte que la copie de l’assignation n’a pas été remise au moins quinze jours avant la date de l’audience.
Par conséquent, il y a lieu de constater d’office la caducité de l’assignation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La présidente, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité de l’assignation délivrée par la S.C. SCI LES OPTIMISTS à l’encontre de la S.A.S. PEOPLE AND BABY,
CONSTATE l’extinction de l’instance.
Faite et rendue à [Localité 5] le 01 Décembre 2025
Le Greffier La Présidente Henriette DURO Cassandre AHSSAINI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 1 décembre 2025, sous le numéro 25/14409.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/14409. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.