Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/81689
- Formation
- JEX cab 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 526 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
■
N° RG 25/81689 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3RO
N° MINUTE :
Notifications : ccc parties LRAR ccc Me DUCONSEIL LS ce Me POISSONNIER LS Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 décembre 2025 DEMANDERESSE
S.C.I. STANA [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Grégoire DUCONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K131
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [Y] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Delphine POISSONNIER FABREGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0023
Madame [I] [B] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Delphine POISSONNIER FABREGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0023
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 12 Novembre 2025 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire suceptible d’appel
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 7 mai 2025, Monsieur et Madame [Y] ont pratiqué au préjudice de la SCI STANA une saisie attribution à exécution successive auprès de Monsieur [S] [U] pour un montant total de 12 801, 30 €, en exécution d'une ordonnance de référé rendue le 8 juillet 2024.
Par acte du 10 juin 2025, la débitrice a assigné devant le juge de l'exécution les saisissants aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 12 novembre 2025, d'obtenir l'annulation de la saisie attribution susmentionnée (du fait qu'elle ne détiendrait aucune créance contre Monsieur [S] [U]), outre l'octroi d'un délai de grâce pour s'acquitter de sa dette.
Suivant conclusions soutenues à la même audience, les défendeurs font valoir les demandes susmentionnées sont totalement infondés et sollicitent 10 000 € de dommages et intérêts, outre l'allocation d'une indemnité de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que le prononcé d'une amende civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS ET DÉCISION
La circonstance suivant laquelle le tiers saisi ne serait pas redevable de quelque somme que ce soit envers le débiteur saisi ne constitue pas une cause de nullité de la saisie attribution, laquelle dans ce cas serait seulement inefficace ou infructueuse.
Surabondamment, force est de constater qu'en l'occurrence le tiers saisi a nécessairement reconnu, à la date où la saisie a été effectuée, être locataire de la demanderesse, puisque celui-ci a répondu au commissaire de justice poursuivant qu'il payait à la SCI STANA une somme de 950 € charges comprises.
La demande tendant à l'annulation de la saisie ne saurait donc prospérer.
La demande de délai de grâce sera également écartée, celle-ci n'étend aucunement étayée en fait.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l'allocation de dommages et intérêts.
L'équité commande d'accorder aux défendeurs une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
-Déboute la SCI STANA de l'intégralité de ses prétentions,
-Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts,
-Condamne la SCI STANA à verser à Monsieur et Madame [Y] une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamne également la SCI STANA aux dépens,
Fait à [Localité 7], le 03 décembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 3 décembre 2025, sous le numéro 25/81689.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/81689. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.