Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 25/01115 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FT6I DE [Localité 5] 4J n° 25/00646 *************************** Chambre Commerciale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Prononcé le 18 novembre 2025

JUGEMENT

En la cause de :

Demanderesse : S.A.S. LABONAL, dont le siège social est sis [Adresse 8]

ayant une activité de : fabrication et commercialisation de tout article de bonneterie, commerce de produits textiles, commerce ambulant de produits textiles

représentée par Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 4]

comparant, assisté de Me Adeline BEUZIT, substituant Maître Daniel MARTIN de la SELAFA JUDICIA CONSEILS, avocats au barreau de MULHOUSE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 423 315 423

En présence de la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me [J] [R] Commissaire à l’exécution du plan

Et concernant : action en levée d’inaliénabilité

Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 18 novembre 2025 :

Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente Assesseur : Monsieur Damien HONIG, Juge Consulaire Assesseur : Monsieur Nicolas SCHAECHTELIN, Juge Consulaire Greffier : Madame Myriam MEYER, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

- DECLARONS le présent jugement exécutoire par provision ;

- DISONS que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, La Présidente,

FICHE D’EXECUTION

NOTIFICATION par LR AR à la société

COPIE DELIVREE à :

- la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [R], Administrateur

- la SAS [P] & Associés, prise en la personne de Maître [M] [P] , mandataire judiciaire

- Avocat : la SELAFA JUDICIA CONSEILS, demeurant [Adresse 1]

- M le Procureur de la République

- publications : - L’AMI HEBDO - Registre du Commerce - Chambre des Métiers

Colmar, le LE GREFFIER,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ************************ Chambre Commerciale Colmar, le

N° RG 25/01115 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FT6I 4J n° 25/00646

Le Greffier de la Chambre Commerciale à Monsieur le Procureur de la République

Conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 1985, j'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 18 novembre 2025, ayant ordonné la levée de la clause d’inaliénabilité grevant le fonds de commerce de la

S.A.S. LABONAL, dont le siège social est sis [Adresse 8]

ayant une activité de : fabrication et commercialisation de tout article de bonneterie, commerce de produits textiles, commerce ambulant de produits textiles

représentée par Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 4]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 423 315 423

Le greffier,

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° RG 25/01115 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FT6I4J n° 25/00646

Le Procureur de la République à Madame le Greffier de la Chambre Commerciale

J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné. ( ) Je n'entends pas interjeter appel de cette décision. ( ) J'interjette appel de cette décision. Colmar, le Le Procureur de la République, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR Chambre Commerciale N° RG 25/01115 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FT6I 4J n° 25/00646

Par jugement du 18 novembre 2025, la Chambre commerciale a ordonné la levée de la clause d’inaliénabilité grevant l’immeuble cadastré [Localité 6] S [Cadastre 2] N° 2/7 de la

S.A.S. LABONAL, dont le siège social est sis [Adresse 8] ayant une activité de : fabrication et commercialisation de tout article de bonneterie, commerce de produits textiles, commerce ambulant de produits textiles représentée par Monsieur [X] [U] R.C.S. [Localité 5] n° 423 315 423 Le Greffier

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Soit transmis Au journal "L'AMI HEBDO

En vous priant de bien vouloir procéder à la publication de l'avis ci-dessus et de m'adresser UN JUSTIFICATIF de l'annonce parue, la facture en original, ainsi que le mémoire en original à l'adresse suivante:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR CHAMBRE COMMERCIALE [Adresse 7] [Localité 3]

Colmar, le Le Greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR AVIS (conformément à l'article 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris par application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005)

N° RG 25/01115 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FT6I

Par jugement du 18 novembre 2025, la Chambre commerciale a ordonné la levée de la clause d’inaliénabilité grevant le fonds de commerce de la S.A.S. LABONAL, dont le siège social est sis [Adresse 8] ayant une activité de : fabrication et commercialisation de tout article de bonneterie, commerce de produits textiles, commerce ambulant de produits textiles

représentée par Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 4]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 423 315 423

Immatriculé(e) au Registre des Entreprises tenu par la Chambre des Métiers d’Alsace sous le n°

*************************************************************************** RC [Localité 5] N° 423 315 423 Pour avis et mention d'office au RCS de [Localité 5] conformément à l'article 63 du décret du 28 décembre 2005.

COLMAR, le LE GREFFIER,

REG. DES METIERS Transmis à M. Le Président de la Chambre des Métiers pour avis et mention d'office au répertoire des métiers conformément à l'article 63 du décret du 28 décembre 2005.

COLMAR, le LE GREFFIER