Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

S.C.I. JCL, S.A. WAKAM c/ [W], [B]

MINUTE N° DU 20 Mars 2025

N° RG 24/04800 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QE24

Grosse délivrée à Me VANDELET [M] Copies délivrées à Madame [I], [F] [W] à Monsieur [M], [G], [S] [B] le

DEMANDERESSES:

Société S.C.I. JCL [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me LACOME-D’ESTALENX Marion, avocat au barreau de Paris, substitué par Me VANDELET Antoine, avocat au barreau de Nice

Société WAKAM [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me LACOME-D’ESTALENX Marion, avocat au barreau de Paris, substitué par Me VANDELET Antoine, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Madame [I], [F] [W] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée

Monsieur [M], [G], [S] [B] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de NICE,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 30 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 6 décembre 2024, la SCI JCL propriétaire d'un logement situé à 06000 NICE et la SA WAKAM, en qualité de caution, ont fait assigner Mme [I] [W] et M. [M] [B] à l'effet :

- d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle,

- d'obtenir l'expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation,

- de faire prononcer la condamnation solidaire de Mme [I] [W] et M. [M] [B] au paiement de la somme de 2068 € au bénéfice de la SCI JCL et celle de 9412 € à la SA WAKAM à valoir sur les loyers, charges et frais impayés outre la somme de 1000 € à la SA WAKAM à titre d’indemnisation de ses frais irrépétibles.

Mme [I] [W] et M. [M] [B], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le contrat de bail passé entre les parties en date du 6 février 2024 prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou de charges, laquelle clause produisant effet deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux ;

Qu’il est justifié en l’espèce que Mme [I] [W] et M. [M] [B] n'ont pas payé les loyers dus et qu'un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a régulièrement été signifié le 27 juin 2024 ;

Qu’il y a lieu de constater par conséquent la résiliation du bail liant les parties à la date du 27 aout 2024 ;

Attendu qu’il convient par suite de la résiliation du bail d’enjoindre à Mme [I] [W] et M. [M] [B] de quitter les lieux loués ; qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion des occupants, au besoin avec le concours de la force publique ; que les défendeurs devront en outre verser une indemnité d'occupation pour la période courant du 27 aout 2024 jusqu'au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d'un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ;

Attendu qu'il résulte des documents produits que Mme [I] [W] et M. [M] [B] restent devoir la somme de 2068 € à la SCI JCL et celle de 9412 € à la SA WAKAM au titre des loyers échus et impayés et de leurs accessoires ; qu'il convient de les condamner au paiement de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du commandement délivré le 27 juin 2024 ; qu’il sera alloué 1000 € au titre des frais irrépétibles à la SA WAKAM ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 27 aout 2024 ;

Ordonne l’expulsion des occupants des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique, dans les conditions fixées par les articles 61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ;

Condamne solidairement Mme [I] [W] et M. [M] [B] à payer à la SCI JCL la somme de 2068 € et à la SA WAKAM la somme de 9412 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024;

Fixe l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges antérieurs à la résiliation ;

Condamne solidairement Mme [I] [W] et M. [M] [B] au paiement de cette indemnité à compter du 27 aout 2024 jusqu'au départ effectif des lieux ;

Condamne solidairement Mme [I] [W] et M. [M] [B] à payer à la SA WAKAM la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne solidairement Mme [I] [W] et M. [M] [B] aux dépens, en ce y compris les frais de commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge