Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître [R] [D] Me Jean-michel DESSALCES

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 23/08453 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GJN

N° MINUTE : 4

Assignation du : 26 juin 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. NAXICAP VICTOIRE 5, rue de Montessuy 75007 PARIS

représentée par Maître Bertrand RABOURDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158

DEFENDERESSE

S.A.S. DP.R 2, rue du Cottage Tolbiac 94550 CHEVILLY-LARUE

représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1316

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Florence ALLIBERT, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 7 octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 novembre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique Contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Florence ALLIBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par la SAS NAXICAP VICTOIRE notifiées par RPVA le 18 mars 2025 par lesquelles elle se désiste de l’instance et de l’action qu’elle a engagées à l’encontre de la société DP.r;

Vu les conclusions en défense signifiées par la société DP.r anciennement dénommée DUMEZ ILE DE FRANCE notifiées par voie électronique le 1er avril 2025 par lesquelles elle accepte le désistement et se désiste à son tour de son instance et de son action à l’égard de la SAS NAXICAP VICTOIRE;

Il sera constaté que la SAS NAXICAP VICTOIRE et la société DP.r se désistent de l’action et de l’instance engagées.

Les parties conserveront chacune la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATONS que la SAS NAXICAP VICTOIRE et la société DP.r se désistent de l’action et de l’instance engagées ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

DISONS que les parties conserveront chacune la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés ;

Faite et rendue à Paris le 18 novembre 2025

La Greffière Le juge de la mise en état Lénaïg BLANCHO Florence ALLIBERT