Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copies délivrées le :

à Me SAIDJI Me DESCLOZEAUX Me LAROCHE

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9ème chambre 2ème section N° RG 24/08118 - N° Portalis 352J-W-B7I-C465L N° MINUTE :

Assignation du : 14 juin 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 novembre 2025

DEMANDERESSE

ASSOCIATION ATELIERS KALEIDOSCOPE BLEU [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J076

DEFENDERESSES

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 7] ET D’ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0298

S.A. LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Claude LAROCHE de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0466

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice du 14 juin 2024, l'association Ateliers kaléidoscope bleu a fait assigner la SA La Banque postale devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des articles 1231-1 et suivants du code civil, il est demandé de :

" Condamner la Banque Postale à payer à l'Association ATELIERS KALEIDOSCOPE BLEU, au titre de son préjudice financier, la somme de 5.257,48 €.

Condamner la Banque Postale à payer à l'Association ATELIERS KALEIDOSCOPE BLEU, au titre de son préjudice moral, la somme de 5.000 €.

Condamner la Banque Postale à payer à l'Association ATELIERS KALEIDOSCOPE BLEU la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la Banque postale aux dépens. "

L'affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/08118.

Par exploit du 24 octobre 2024, la SA La Banque postale a fait assigner en intervention forcée la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 7] et d'Île-de-France (ci-après la " CRCAM IDF ").

L'affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/13302.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 11 décembre 2024, les procédures ont été jointes, l'affaire étant désormais appelée sous le seul n° RG 24/08118.

Une ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 4 juin 2025 puis révoquée par décision du 17 septembre 2025.

Par conclusions signifiées le 4 novembre 2025, aux visas des articles 385, 394 et suivants et 787 du code de procédure civile, faisant valoir que les parties se sont rapprochées, l'association Ateliers kaléidoscope bleu demande au juge de la mise en état de déclarer parfait son désistement d'instance et d'action, constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris et dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens exposés par elle.

Par conclusions signifiées le 15 novembre 2025, aux visas des mêmes articles, la SA La Banque postale demande au juge de la mise en état de dire et juger parfait le désistement d'instance et d'action de la demanderesse principale ainsi que son désistement d'instance et d'action, et dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens exposés par elle, et que la présente instance est éteinte.

Par conclusions signifiées le 17 novembre 2025, aux visas des articles 394 et suivants du code de procédure civile, la CRCAM IDF demande au juge de la mise en état de constater le désistement d'instance et d'action de l'association Ateliers kaléidoscope bleu et de la SA La Banque postale, son acquiescement à ces désistements et de dire que chaque partie conservera ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, le désistement d'instance et d'action de l'association Ateliers kaléidoscope bleu et de la Banque postale sont déclarés parfaits.

Conformément aux dispositions de l'article 399 précité, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte qui, au cas particulier, resteront à la charge de chacune des parties, celles-ci ayant toutes conclu en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DIT parfait le désistement de l'association Ateliers kaléidoscope bleu de l'instance et de son action engagée à l'encontre de la SA La Banque postale ;

DIT parfait le désistement de la SA La Banque postale de l'instance et de son action engagée à l'encontre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 7] et d'Île-de-France ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

JUGE que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 7] le 19 novembre 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT