Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/02027 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXBJ

Le 19 Décembre 2025

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de [G] [N] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Sophie DERMARKAR-GIRAUD, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 17 Décembre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant [G] [N], née le 08 Juillet 1953 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

[G] [N] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers et sur décision du directeur d’établissement, le 12 décembre 2025.

Il résulte du premier certificat médical d’admission, horodaté au 12 décembre 2025 à 11h30, que la patiente présente une instabilité psychique, avec une pensée désorganisée et rapide. Son discours est ludique, hypersyntone et se désorganise rapidement, vers un contenu délirant. Il est fait état d’idées délirantes de mécanisme intuitif, imaginatif, hallucinatoire et interprétatif. La thématique est persécutoire et mégalomaniaque. La patiente a la conviction inébranlable d’être victime d’un complot de la part de sa famille et des politiques. L’adhésion est totale et génère de l’anxiété et des troubles du comportement au domicile, ainsi qu’une insomnie sans fatigue et une mise en danger.

Il résulte du second certificat médical d’admission, horodaté au 12 décembre 2025 à 14h15, que la patiente présente une accélération du cours de la pensée, une insomnie sans fatigue, des idées délirantes multithématiques, des troubles du comportement et une absence de conscience de ces troubles.

Selon l'avis motivé du 17 décembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, [G] [N] présente à ce jour des idées délirantes de persécution, mégalomaniaques, pouvant être en lien avec différents chefs d’Etat. Il est fait mention d’une hétéro-agressivité au domicile et d’une absence de conscience des troubles. La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est donc sollicitée.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [G] [N].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressée

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers