Demande en nullité d'un contrat de prestation de services

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDONNANCE DE REFERE DU 03 DECEMBRE 2025

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N° Minute :

N° RG 25/00091 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C2WJ

NAC : 56A

Par mise à disposition au Greffe, le trois Décembre deux mil vingt cinq,

Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Corinne GEORGEON, Cadre Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

ENTRE :

LA S.A.S. CM - CIC LEASING SOLUTIONS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°352 862 346 [Adresse 5] [Localité 3]

Demanderesse Représentée par Maître Aurélie DEGOURNAY de la SELAS AGIS AVOCATS substituée par Me Boris LASSAUGE, avocats postulants au barreau du JURA et ayant pour avocat plaidant Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS

ET :

Monsieur [K] [T] immatriculé sous le n° 799 759 212 [Adresse 1] [Localité 2]

Défendeur Représenté par Me Marie-Lucile ANGEL, avocat au barreau du JURA

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 05 Novembre 2025, en présence de [D] [O], greffière stagiaire, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit ;

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2025, la sas Cm-Cic Leasing solutions a assigné M. [K] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier afin de voir : - Constater la résiliation du contrat de concession de droit d'usage du logiciel N° EF 2985600 à la date du 3 avril 2025, - Condamner M. [K] [T] à restituer, à ses frais, le logiciel objet de cette convention dans les huit jours suivant la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 20 euros par jour de retard, - Condamner M. [K] [T] à lui verser les provisions suivantes : * 7886,40 euros ttc à valoir sur les loyers impayés, * 40 euros ht à valoir sur les pénalités contractuelles, * 23 659,20 euros ttc à valoir sur les loyers à échoir, * 2365, 92 euros ttc à valoir sur l'application d'une clause pénale contractuelle, - Condamner M. [K] [T], outre aux entiers frais et dépens, à lui verser une indemnité de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises alors que des pourparlers étaient engagés.

A l'audience du 5 novembre 2025, les parties représentées par leurs conseils ont sollicité l'homologation de leur protocole d'accord transactionnel intervenu le 4 novembre 2025 et contre signé par elles.

MOTIFS

Vu ensemble les articles 1565 et suivants du code de procédure civile,

Les parties sont parvenues à négocier librement un accord licite qui met un terme à leur litige. Dans ces conditions, il convient de l'homologuer.

Conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil, la présente transaction fait obstacle à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

En outre et compte tenu de la solution du présent litige il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Homologuons l'accord transactionnel intervenu entre les parties le 4 novembre 2025,

Conférons force exécutoire au protocole d'accord transactionnel ci-dessus mentionné, comportant sept pages et signé par les parties le 4 novembre 2025,

Disons que la formule exécutoire sera apposée sur l'original de cet accord transactionnel par les soins du greffe,

Constatons que la présente transaction met à un terme à la présente instance,

Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens,

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision,

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des référés, Corinne Georgeon Jean-Luc Frey