Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Sursis à statuer
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 14 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/00246
- Formation
- C.I.V.I.P.
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 324 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES
JUGEMENT DU 14 Novembre 2025
N° : 25/411
N° RG 23/00246 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PG2N
COMPOSITION DE LA COMMISSION :
Lors des débats en chambre du conseil le 23 Septembre 2025
PRESIDENTE : Florence DIVAN
ASSESSEURS : Didier IERMOLI
Jean-Marc ROBERT
GREFFIER : Julie GUILLEMIN
MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL, Vice Procureur de la République, absent
Expédition délivrée
à
Mme [G] [B]
Me Emilie BENDER
Fonds de Garantie
DEMANDERESSE :
Madame [G] [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Emilie BENDER, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 3] [Localité 2]
DEBATS :
Après avis écrit du Fonds de Garantie,
La demande a été évoquée à l’audience du 23 septembre 2025.
A cette audience, Madame Florence DIVAN, Présidente a été entendue en son rapport.
L’affaire a été mise en délibéré, à l’audience de ce jour.
et le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’enquête pénale suite à la plainte déposée par Madame [X] [B], fille de Madame [G] [B], le 13 décembre 2022 au commissariat de [Localité 3] (PV n° 731/2022/034752) ;
Dit qu’après survenance de l’événement auquel sursis à statuer est subordonné, l’instance sera poursuivie à l’initiative de l’une ou l’autre des parties ou à la diligence du président de la commission, sauf faculté pour la commission, s’il y a lieu, d’ordonner un nouveau sursis à statuer ;
Réserve les demandes et les dépens ;
Et le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Sursis à statuer. La juridiction a statué le 14 novembre 2025, sous le numéro 23/00246.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00246. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.