Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01764
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 294 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de Greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/01764 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PQS
N° MINUTE : 30/2025
JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le lundi 08 décembre 2025
DEMANDEURS Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Madame [M] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE Société AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO EUROPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P429
COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Cécilia MARTIN, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 octobre 2025
JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 décembre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Cécilia MARTIN, Greffière
Décision du 08 décembre 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/01764 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PQS
Vu la requête enregistrée le 21 mars 2025, formée par monsieur [X] [H] et par madame [M] [H] devant ce tribunal, à l'encontre de la S.A. AIR SENEGAL;
Les parties ont conclu un accord et confirment à l'audience du 30 octobre 2025 leur demande d'homologation.
Il sera fait droit à la demande d'homologation de cet accord lequel sera annexé au présent jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
SUR CE,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe,
- HOMOLOGUE l'accord signé le 30 octobre 2025 d'une part entre monsieur [X] [H] et madame [M] [H], représentés par leur conseil et d'autre part la S.A. AIR SENEGAL, représentée par son conseil, ainsi annexé au présent jugement,
- LAISSE les éventuels dépens à la charge respective des parties.
Fait ce jour au tribunal judiciaire,
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 8 décembre 2025, sous le numéro 25/01764.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01764. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.