Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/06483
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 509 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le :
à : Monsieur [V] [Z]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Carole BERNARDINI
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 25/06483 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJUY
N° MINUTE : 17
JUGEMENT rendu le jeudi 27 novembre 2025
DEMANDEUR
Etablissement public [Localité 3] HABITAT- OPH [Adresse 1] représenté par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [Z], C/O feue Madame [B] [H] [C] - [Adresse 2] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey BELTOU, Greffier lors des débats, et de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier lors du délibéré,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 septembre 2025
JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 27 novembre 2025 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Décision du 27 novembre 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/06483 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJUY
Par requête en omission de statuer reçue par la juridiction en date du 20/06/2025, [Localité 3] Habitat a saisi la juridiction suite à la décision rendue en date du 11/06/2025 en ce que la juridiction, n’a pas statué sur la demande des arriérés d’indemnité d’occupation allant du 1er décembre 2024 au 10 juin 2025 sollicitée par le demandeur
A l’audience du 17/09/2025, le requérant maintient sa demande.
Le défendeur est non comparant.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que la demande d’omission de statuer soulève le fait que la juridiction, n’a pas statué sur la demande des arriérés d’indemnité d’occupation allant du 1er décembre 2024 au 10 juin 2025 sollicitée par le demandeur ;
Attendu qu’il s’agit d’une omission de statuer qu’il convient de réparer qu’il convient d’indiquer dans le dispositif :
Condamne Monsieur [Z] à payer la somme de 3354,57 euros au titre des arriérés d’indemnités d’occupation échéance du mois de novembre 2024 incluse ainsi qu’à toute somme qui sera due à ce titre et équivalente au montant actuel du loyer et des charges à compter de l’échéance du mois de décembre 2024 jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs.
Dit que les dépens seront à la charge du trésor public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
La juridiction, statuant publiquement, par jugement au fond réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête en omission de statuer concernant la décision du 11 Juin 2025
DIT qu’il s’agit d’une omission de statuer qu’il convient de réparer qu’il convient d’indiquer dans le dispositif :
Condamne Monsieur [Z] à payer la somme de 3354,57 Euros au titre des arriérés d’indemnités d’occupation échéance du mois de novembre 2024 incluse ainsi qu’à toute somme qui sera due à ce titre et équivalente au montant actuel du loyer et des charges à compter de l’échéance du mois de décembre 2024 jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs.
DIT que la présente décision rectificative sera annexée au jugement en date du 11/06/2025
DIT que les dépens seront à la charge du trésor public
Le Greffier Le Juge
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25/06483.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06483. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.