Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/06434
- Formation
- Deuxième Chambre Civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 393 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/06434 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXGZ Code NAC : 28A
[W] [L] [R] [Y] [O] [L] C/ [J] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Ordonnance rendue le 11 décembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date des débats : 04 décembre 2025.
DEMANDEURS
Madame [W] [L], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]
Monsieur [R] [Y], né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 11] (ALGERIE), demeurant [Adresse 8]
Monsieur [O] [L], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]
représentés par Me Ariane LACHENAUD, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [L], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]
n’ayant pas constitué avocat
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Vu l’assignation délivrée le 30 octobre 2025 à Monsieur [J] [L] ;
Vu les conclusions du 10 novembre 2025 de Madame [W] [L], de Monsieur [R] [Y]et de Monsieur [O] [L], demandeurs demandant acte de leur désistement d’instance ;
Vu l’absence de constitution de Monsieur [J] [L], défendeur ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte aux demandeurx de leur désistement d’instance;
Attendu que le désistement d’instance est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que les demandeurs supporteront les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance de Madame [W] [L], de Monsieur [R] [Y] et de Monsieur [O] [L] demandeurs;
- Déclarons parfait le désistement de Madame [W] [L], de Monsieur [R] [Y] et de Monsieur [O] [L], demandeurs ;
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 30 octobre 2025 contre Monsieur [J] [L], défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
- Laissons les frais de l’instance à la charge de Madame [W] [L], de Monsieur [R] [Y]et de Monsieur [O] [L], demandeurs.
Fait à [Localité 9], le 11 décembre 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 décembre 2025, sous le numéro 25/06434.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06434. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.