Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00035 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6WE

Dans l’affaire entre :

Madame [W], [S], [O] [T] née le 29 Mars 1991 à [Localité 7] (69) demeurant [Adresse 3]

Madame [K] [U] [T] née le 26 Janvier 1974 à [Localité 4] (30) demeurant [Adresse 1]

Monsieur [X], [P], [F] [T] né le 28 Octobre 1972 à [Localité 4] (30) demeurant [Adresse 12] (ITALIE)

Monsieur [G] [T] né le 17 Novembre 1980 à [Localité 9] (43) domicilié [Adresse 2] (CANADA)

Monsieur [D] [T] né le 17 Novembre 1980 à [Localité 11] (43) demeurant [Adresse 6]

représentés par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 70, Me Jean-Gervais SOURZAC, avocat au barreau de TOULOUSE

DEMANDEURS

et

Monsieur [B] [A] né le 18 Juillet 1962 à [Localité 5] (01) demeurant [Adresse 10]

représenté par Me Géraldine HUET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 603

DEFENDEUR

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 07 Octobre 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2025

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 16 janvier 2025, Mmes [K] et [W] et MM. [X], [D] et [G] [T], se disant en droit d’obtenir la condamnation de M. [B] [A] qu’il leur restitue le véhicule Porsche que leur père, désormais décédé, lui avait confié pour réparation, l’ont fait assigner à cette fin à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé.

À l’audience du 7 octobre 2025, Mmes et MM. [T], représentés par leur avocat, ont finalement demandé au président, selon le dispositif des écritures auxquelles il s’est référé, de (sans correction) : “[...] Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas mal fondées, A TITRE PRINCIPAL Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et les articles 1917 et suivants du code civil, CONDAMNER Monsieur [B] [A] à restituer à Mesdames et Messieurs [X], [K], [D], [G] et [W] [T], es qualité d'héritiers de Monsieur [I] [T], le prix de cession du véhicule de marque PORSCHE type 914/6 CARRERA 6 GTS, immatriculé [Immatriculation 8], ce avec intérêts légaux à compter du 21 septembre 2022, CONDAMNER Monsieur [B] [A] à payer Mesdames et Messieurs [X], [K], [D] [G] et [W] [T] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur [B] [A]aux entiers dépens, A TITRE SUBSIDIAIRE, SI PAR EXTRAORDINAIRE LA JURIDICTION DE CEANS VENAIT A CONSIDERER QUE LA DEMANDE DES CONSORTS [T] SE HEURTENT A UNE CONTESTATION SERIEUSE Vu l’article 873 -1 du code de procédure civile, RENVOYER l'examen du présent litige au fond.”

Également représenté par son avocat, M. [A], se prévalant d’une contestation sérieuse au motif que, selon lui, [I] [T] lui avait cédé le véhicule avant son décès en contrepartie des frais de réparation qu’il ne pouvait pas payer, a demandé en réponse au juge des référés de débouter Mmes et MM. [T] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La condamnation de M. [A] à restituer à Mmes et MM. [T] le prix de la cession du véhicule litigieux dépasse la compétence du juge des référés qui ne peut allouer que des provisions, observation faite, en toute hypothèse, que la réalité même de l’obligation de M. [A] au paiement d’une somme quelconque apparaît sérieusement contestable au regard de l’importance des travaux qu’il justifie avoir effectué sur le bien en cause, d’autant que le montant de la créance supposée, donc de la demande, n’est pas précisée.

La preuve d’une urgence à statuer au fond n’est pas rapportée au regard de l’ancienneté du litige, de sorte qu’il n’y a pas lieu de saisir le tribunal.

Ainsi non fondées, les demandes de Mmes et MM. [T] doivent être toutes rejetées.

Parties perdantes, Mmes et MM. [T] seront condamnés aux dépens du présent référé et verseront à M. [A] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboute Mmes et MM. [T] de toutes leurs demandes ;

Condamne Mmes et MM. [T] à payer à M. [A] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Mmes et MM. [T] aux dépens du présent référé.

La greffière Le juge des référés

copie à : Me Benoit CONTENT Me Géraldine HUET