Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01021
- Formation
- Section des Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01021 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WEF2 CODE NAC : 53F - 5B AFFAIRE : S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS C/ Association LOISIRS ET FORMATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 352 862 346, dont le siège social est sis Tour D2 17 Place des Reflets - 92988 PARIS LA DEFENSE
représentée par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0495
DEFENDERESSE
ASSOCIATION LOISIRS ET FORMATION, SIREN n° 325 114 304, dont le siège social est sis 14 rue Germain Pinson - 94400 VITRY SUR SEINE
représentée par Me Thierry ROULETTE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 205
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Débats tenus à l’audience du : 21 Octobre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Décembre 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2025
Vu l'assignation du 1er juillet 2025 délivrée par la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS à l'association LOISIRS ET FORMATION, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL, ainsi que les conclusions soutenues par les parties à l'audience du 21 octobre 2025, tendant à l'homologation du protocole d'accord transactionnel signé entre elles le 7 octobre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Il convient de donner force exécutoire à l'accord transactionnel intervenu entre les parties et mettant fin au litige les opposant, lequel sera annexé à la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS que la présente instance s'est éteinte par l'effet de la transaction ;
DONNONS force exécutoire à l'acte du 7 octobre 2025 conclu entre la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS et l'association LOISIRS ET FORMATION, qui sera annexé à la présente décision ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 2 décembre 2025
LA GREFFIERE LA JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 2 décembre 2025, sous le numéro 25/01021.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01021. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.