Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04020
- Formation
- Chambre 2 cabinet 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 290 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025
N° RG 25/04020 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEHL
n° minute :
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [T] [Z] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (MAROC), domiciliée : chez [7], [Adresse 2] représentée par Me Clemence LE MARCHAND, avocat au barreau D’ORLEANS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2025-0008 du 24/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [W] [I] [E] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] défaillant
EXPEDITION
GROSSE
Délivré le
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 18 Novembre 2025, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, l’avocat de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe
DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;
Vu l’assignation en date du 22 mai 2025,
DÉBOUTE Madame [T] [Z] de sa demande de divorce ;
DIT n’y avoir à statuer sur l’ensemble des autres demandes ;
CONDAMNE Madame [T] [Z] au paiement des dépens ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025 par Monsieur Frédéric ALBAREDE, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur Benoît HOUDIN, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 25/04020.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04020. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.