Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

1ERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 27 Novembre 2025

Minute N° DOSSIER : N° RG 25/00994 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ELKB

Grosse : la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA

DEMANDERESSE

S.A.S. SOFIVA dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA, avocats au barreau d’ARDECHE

DÉFENDERESSE

S.A.S. CASA dont le siège social est sis [Adresse 3]

sans avocat constitué.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Maéva GELINEAU

Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ;

GREFFIER lors du prononcé de la décision : Chrystelle CARAU, faisant fonction de Greffier,

Clôture prononcée le : 19 Juin 2025 ; Débats tenus à l'audience du : 25 Septembre 2025, et mise en délibéré au 27 Novembre 2025 ; Jugement prononcé le 27 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe ;

EXPOSE DU LITIGE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte notarié en date du 14 mars 2004, la SAS SOFIVA a consenti un bail commercial à la SAS CASA concernant un ensemble immobilier en copropriété situé dans le [Adresse 6] au lieudit [Localité 4] sur la commune d’[Localité 2]. Par assignation en date du 4 avril 2025, la SAS SOFIVA a assigné le SAS CASA devant le Tribunal judiciaire de Privas aux fins notamment de voir prononcer la résiliation du bail commercial susmentionné et l’expulsion de la SAS CASA de même que sa condamnation au paiement des loyers impayés à hauteur de 19 270,82 euros, sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation postérieurement à la résiliation du bail et sa condamnation à lui payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La clôture est intervenue le 19 juin 2025 par ordonnance du juge de la mise en l’état du même jour. L’affaire a été appelée à l’audience du 25 septembre 2025 et mise en délibéré au 27 novembre 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2025, la SAS SOFIVA demande au tribunal de : CONSTATER le désistement de la seule instance en cours enrôlée sous le numéro 25/994 par la société SOFIVA à l’encontre de la société CASA,PRONONCER l’extinction de l’instance et s’en dessaisir. Au soutien de sa demande de désistement d’instance, la SAS SOFIVA explique qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 2 avril 2025. *** La SAS CASA, régulièrement citée à personne, n’a pas constitué avocat dans la procédure.

MOTIVATION En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Ce désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L’article 385 du même code dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. L’article 398 précise que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance. En l’espèce, la SAS SOFIVA fait état de l’existence d’une liquidation judiciaire et se désiste par conséquent de la présente instance.

La SAS CASA, bien que n’ayant pas accepté le désistement, n’a pas constitué avocat et n’a présenté aucune défense ou fin de non-recevoir au moment où la SAS SOFIVA se désiste. En conséquence, le désistement d’instance est parfait et la présente instance est éteinte. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission pour la SAS SOFIVA de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE le désistement d’instance de la SAS SOFIVA à l’encontre de la SAS CASA (RG n°25/994) ; CONSTATE l’extinction de la présente instance ; LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la SAS SOFIVA.

Fait à [Localité 5], le 27 Novembre 2025.

Le Greffier, Le Juge,

Chrystelle CARAU Maéva GELINEAU