Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 18/12/2025

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L Dossier : N° RG 25/00948 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EC22 N° de minute : 25/01653

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX HUIT DECEMBRE

DEMANDEUR :

[X] [Y] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Virginie RONDEAU, avocat au barreau de LAVAL (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001977 du 07/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDEUR :

[C] [T] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Aurélie KRUST Greffier : Marion ARNOLD

DÉBATS : A l’audience du 18/11/2025. A l’issue des débats il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18/12/2025.

DÉCISION rendue le 18/12/2025 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales, . Réputée contradictoire, . en premier ressort, . signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les dispositions des articles 237 et suivants du Code civil

PRONONCE le divorce de :

Madame [X], [G], [S] [Y] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 7] (61) ,

et de

Monsieur [C], [B] [T] né le [Date naissance 2] 1959 au [Localité 11] (72),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1984 devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Commune de [Localité 12],

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, au 21 octobre 2025 ;

AUTORISE Madame [X] [Y] épouse [T] a faire usage de son nom marital ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre les époux et les invite à régler amiablement ces opérations ;

CONSTATE qu’il n’est offert ni sollicité aucune prestation compensatoire,

CONDAMNE Madame [X] [Y] épouse [T] et Monsieur [C] [T] chacun pour moitié aux dépens de l’instance ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES