Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 28 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01396
- Formation
- PPROX_FOND
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 157 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 24/01396 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNOC
JUGEMENT
DU : 28 Novembre 2025
S.A. [Localité 8]
C/
Mme [J] [M]
M. [E] [M]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 28 Novembre 2025.
DEMANDERESSE:
S.A. [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par M. [X] [F] régulièrement munie d’un pouvoir
DEFENDEURS:
Madame [J] [M] [Adresse 2] [Localité 4]
Monsieur [E] [M] [Adresse 2] [Localité 4]
Tous deuxcomparants et assistés de Maître Laurent GABET de la SELARL HMS JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DEBATS :
Audience publique du 25 septembre 2025
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à [Localité 8] + 1CCC à Me [P]
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 28 novembre 2025, sous le numéro 24/01396.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01396. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.