Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 20/09055
- Formation
- Chambre 3 cab 03 C
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 20/09055 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VOOR
Notifiée le :
Expédition et copie à : la SELARL AXIOME AVOCATS - 130 la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK - 719 Me Marie CROZIER - 946
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 08 Septembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.C.V. THE BLUE FACTORY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie CROZIER, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Etablissement public à caractère industriel et commercial OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 4], ayant pour nom commercial [Localité 4] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON
S.A. VALEO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christelle CERF de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Julie MAMI, Greffière, statuant publiquement,
Vu les articles 394 et suivant du Code de procédure civile,
Le désistement est parfait par acceptation du défendeur. L’instance est en conséquence éteinte ;
La demanderesse supportera les dépens par application de l’article 399 du code de procédure civile, faute d’accord contraier établi ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d’instance ;
DISONS que la de la S.C.C.V. THE BLUE FACTORY supportera les dépens
Fait à [Localité 4], le 08 Septembre 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 20/09055.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/09055. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.