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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nice
Décision du: 6 juin 2025
Numéro de rôle: 25/01421
Formation: Service de proximité
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 247 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° : Du 06 Juin 2025 Service de proximité N° RG 25/01421 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLH4

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par M. GOUTH, Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

M. [Y] [T] [G] [N] [E] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant, non représenté

DÉFENDERESSE

S.A. FONCIA [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, non représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par acte d'huissier en date du 03 Février 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 06 Juin 2025;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le Greffier Le Président

Copie à M. [Y] [T] [G] [N] [E] / S.A. FONCIA [Localité 5]

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 juin 2025, sous le numéro 25/01421.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01421. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.