Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

LE 24 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00027 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FVCD - Divorces Cabinet 1 -

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

Le CE à Me Laure FAUVET CE à Maître Caroline GLON de la SELARL C. GLON CCC Dossier

JUGEMENT

DU 24 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente, chargée des Affaires Familiales

GREFFIER: Pascaline JOVELIN,

DÉBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 22 septembre 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Date indiquée à l'issue des débats.

DEMANDEUR :

Madame [L] [O] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11], domiciliée : chez [Adresse 7]

représentée par Me Laure FAUVET, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [W] [H] [Z] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5], détenu : Centre de détention d’[Localité 4], [Adresse 9]

représenté par Maître Caroline GLON de la SELARL C. GLON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-22278-2024-2738 du 09/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 20 décembre 2024 ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de monsieur [Z], le divorce de :

[L] [O], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 10] (Moselle)

et

[S] [W] [H] [Z], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (Hauts-de-Seine)

lesquels s'étaient mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 8] (Côtes d’Armor) sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance ;

RENVOIE les parties à une réalisation amiable des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à une saisine du Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; DIT que les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, remonteront à la date du 03 mars 2024,

CONSTATE qu'en application de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DIT que chaque époux perdra l’usage du nom marital ;

CONDAMNE monsieur [Z] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

DIT n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire des autres dispositions du présent jugement ;

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice, mais RAPPELLE que l’acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive.

La présente décision, rendue le 24 novembre 2025 a été signée par C.BERTRAND, Vice-président chargé des affaires familiales, et P.JOVELIN, Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,