Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00005
- Formation
- Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 399 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AS/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE ONZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [B] [F],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 11/03/2025
N° RG 25/00005 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J36Y ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [G] [D] [E] épouse [A] M. [H] [A]
Grosses : 2 SCP CANIS Me Laure VAILLANT
Copies : 1
Dossier
ENREGISTREMENT
Me Lise-Honorine BORNES Maître Jean-françois CANIS de la SCP CANIS Me Anne-Laure LEBERT Me Laure VAILLANT
PARTIES :
REQUÊTE CONJOINTE
Madame [G] [D] [E] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 15] (ETATS-UNIS) [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 7]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Anne-Laure LEBERT de la SCP CANIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,
Monsieur [H] [A] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 12] (11) [Adresse 4] [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 7]
DEMANDEUR
Comparant, concluant et plaidant par Me Lise-Honorine BORNES, avocat au barreau de PARIS Me Laure VAILLANT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Vu la demande en divorce du 6 janvier 2025 ;
Prononce le divorce des époux [G], [D] [E] et [H] [A] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 5] 2019 dans le comté de [Localité 11] (Etat de WASHINGTON), transcrit par l’officier d’état civil du consulat général de France à [Localité 15] le 3 mars 2020,
- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 8] 1991 dans le comté de [Localité 14] (Etat de CALIFORNIE),
- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 12] (Aude).
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 6 janvier 2025 ;
Fixe la prestation compensatoire due par Monsieur [H] [A] à Madame [G] [E] à la somme de DIX MILLE EUROS (10 000 €) et l’y condamne en tant que de besoin ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 11 mars 2025, sous le numéro 25/00005.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.