Autres demandes relatives à la copropriété

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DERAINS, Me RAPAPORT, Me LECLERCQ, Me BRACQUEMONT, Me SUROWIEC et Me CHAMARD-SABLIER

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8ème chambre 1ère section

N° RG 23/08459 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EEY

N° MINUTE :

Assignation du : 26 juin 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 novembre 2025 DEMANDERESSE

Madame [B] [U] [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Maître Cécile DERAINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1547

DEFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.S. CASTIN GILLES VILLARET, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 8]

représenté par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0122

Monsieur [Y] [X] [Adresse 3] [Localité 9]

Madame [E] [X] [Adresse 3] [Localité 9]

Madame [F] [X] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 10]

Madame [R] [X] [Adresse 3] [Localité 9]

Monsieur [I] [X] [Adresse 7] [Localité 16]

représentés par Maître Catherine LECLERCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2509

AGPM ASSURANCES, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, en qualité d’assureur de l’indivision [X], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 20] [Localité 14]

représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELARL LBCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2364

S.A.S. ACO2, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 12]

représentée par Maître Magali SUROWIEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1055, avocat postulant, et par Maître Elisa FREDJ, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

S.A.R.L. MT3E (MAINTENANCE TECHNIQUE DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ENERGETIQUES), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 17]

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. MT3E , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 11]

représentées par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 26 juin 2023, Mme [B] [U] a fait assigner M. [Y] [X], Mme [E] [X], Mme [L] [X], Mme [F] [X], M. [I] [X] (indivision [M] Bray) et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] devant le tribunal judiciaire de Paris.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 mars 2025 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 20 novembre 2025.

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2025, le conseil de l’indivision [M] [Localité 18] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture.

La partie en demande s’est opposée à la révocation de l’ordonnance de clôture par message RPVA du 19 novembre 2025. Par message RPVA du même jour, le syndicat des copropriétaires a affirmé s’en rapporter.

En l’espèce, il ressort des éléments du débat que le 11 mars 2024, le juge de la mise en état a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 9 septembre 2024 pour “permettre l'assignation en intervention forcée des sociétés MT3E et ACO (prestataires des travaux de rénovation).”

Le conseil de l’indivision de [Localité 18] a justifié de cette intervention forcée le 21 août 2024, c’est à dire en respectant le délai imparti par le juge de la mise en état. Cette assignation a été enregistrée sous le numéro de RG 24/10313.

Postérieurement, l’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences de mise en état sans qu’il ne soit statué sur la question de la jonction ou du refus de jonction avec le RG 24/10313.

L’affaire a été clôturée à l’audience du 17 mars 2025, sans que cette clôture n’ait été précédemment annoncée par le juge de la mise en état.

Dans ces conditions, tenant compte de ces différents éléments, il convient de considérer que les parties ont pu se méprendre sur la question de la jonction ou du refus de jonction avec le RG 24/10313.

Par conséquent, et afin que chacune des parties puisse, dans le respect du principe du contradictoire, exposer l’ensemble de ses prétentions et moyens, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture et de prononcer la jonction entre les RG 23/08459 et 24/10313, l’affaire se poursuivant sous le RG 23/08459.

Afin que l’affaire puisse être jugée dans un délai raisonnable, il convient de prévoir le calendrier suivant, convenu à l’audience du 20 novembre 2025 entre les parties :

- renvoi à la mise en état du 5 janvier 2026 pour les conclusions des sociétés MT3E et AC02, SMABTP et AGPM, - renvoi à la mise en état du 2 février 2026 pour répliques de toutes les parties, - renvoi à l’audience de plaidoirie du 1er avril 2026 et en tout état de cause, dernières conclusions des parties avant le 20 mars 2026.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 17 mars 2025 ;

PRONONÇONS la jonction entre les RG 23/08459 et 24/10313, l’affaire se poursuivant sous le RG 23/08459 ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état en prévoyant le calendrier suivant:

- renvoi à la mise en état du 5 janvier 2026 pour les conclusions des sociétés MT3E et AC02, SMABTP et AGPM, - renvoi à la mise en état du 2 février 2026 pour répliques de toutes les parties, - renvoi à l’audience de plaidoirie du 1er avril 2026 et en tout état de cause, dernières conclusions des parties avant le 20 mars 2026.

Faite et rendue à [Localité 19] le 25 novembre 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état